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Dictionnaire juridique - Lexique juridique - Termes juridiques - Glossaire

Dictionnaire du droit privé français

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



P


PACS
Pacte
Pactum de contrahendo
Paiement
Paiement direct
Paraphe
Paraphernal / Paraphernaux
Parasitisme
Parère
Parfaire
Parité
Parquet et Parquet Général
Part
Partage
Partage d'ascendants
Participation
Partie
Partie civile
Pas-de-porte
Passerelle
Pater is est
Patrimoine
Patronyme
Paulienne (Action -)
Payement
PDG
Pendante (Affaire -)
Pension
Péremption
Périmètre d'usage de consommation exceptionnel
Période de la conception
Période d'observation
Période suspecte
Personne morale
Pertinent /Pertinence
Pétitoire
Pièces (dossier)
Pignoratif
Placement d'office (Aliénation mentale)
Plaidoirie
Plan de cession de l'entreprise
Plan de continuation de l'entreprise
Plan de redressement
Plan de sauvegarde de l'emploi
Plan de sécurisation de l'emploi (PSE).
Plan social
Plénière (Assemblée -)
Plumitif
Plus-value
Pôle emploi
Police de l'audience
Pollicitation
Pool
Portable
Portage (Convention de -)
Porte-fort
Position dominante
Possession
Possession d'état
Possessoire
Postérité
Postulation
Potestative (condition)
Pourparlers
Pourvoi
Pourvoir / Se pourvoir
Pouvoir
Pouvoir Souverain
Préambule
Préavis
Précaire (Convention)
Préciput
Précompte
Préemption
Préférence (Droit de -)
Préfix
Préjudice
Préjudiciel
Preneur
Préparatoire (Jugement)
Prescription
Président du Conseil d'administration
Président et Premier Président
Présomption (en général)
Présomption de paternité
Prestation (en général)
Prestation compensatoire
Prêt
Prétention
Pretium doloris
Prétoire
Preuve
Prévenance (Délai de-)
Prévention (difficultés des entreprises)
Prima facie
Primauté (Droit communautaire)
Prime d'émission
Principal
Prise à partie
Prise d'acte (Droit du travail)
Privilège
Privilège de juridiction
Procédure civile
Procédure participative (Convention de- )
Procédures collectives
Procès
Procès-verbal
Procréation médicalement assistée (PMA)
Procuration
Procureur de la République
Procureur Général
Production
Produits
Prohibé / Prohibition
Promesse
Propre (Bien -)
Propriété
Propriété commerciale
Propriété industrielle
Propriété intellectuelle
Prorata
Prorogation
Protection future (Mandat de -)
Protection juridique
Protêt
Provision
Provisoire (mesure)
Prud'hommes (Conseil de - )
Pseudonyme
Publication
Publicité foncière
Publicité légale
Puîné
Purger
Putatif

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