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PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI DEFINITION

Définition de Plan de sauvegarde de l'emploi



L'article 93 de la loi n2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale a dénommé "Plan de sauvegarde de l'emploi" ce qui précédemment était désigné par l'expression "Plan social".

Il s'agit de la dénomination donnée au programme que, dans les entreprises employant mois de cinquante salariés, doit dresser l'employeur avec le Comité d'entreprise ou avec les Délégués du personnel, en vue de déterminer, les mesures de reclassement, l'échelonnement et l'ordre des licenciements nécessités par la situation économique de l'entreprise ou par des mutations technologiques.

Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette dernière. La cour d'appel, qui a constaté que les projets de licenciements économiques soumis au comité d'entreprise de l'UES, avaient été décidés au niveau " de la direction commune " aux sociétés composant l'unité économique et sociale, en a exactement déduit que les conditions imposant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi devaient être vérifiées dans l'ensemble de l'UES. L'employeur commet une fraude pour se soustraire à l'obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, lorsqu'il divise artificiellement le nombre de licenciements envisagés (Chambre sociale 16 novembre 2010, pourvois n09-69485, 09-69486, 09-69487, 09-69488, 09-69489, BICC n737 avec les observations du SDER. et Legifrance) Consulter aussi la note de Madame Nathalie Dedessus-Le-Moustier, référencée dans la Bibliographie ci-après et : Soc. 28 janvier 2009, pourvoi n07-45. 481, Bull. 2009, V, n26.

Consulter sur le sujet le site du Ministère du Travail.

Textes

  • Code du travail, Articles L1233-61, L321-2, L321-4 et s., L432-1-3, L932-1 et s., R122-2.
  • Loi n2002-73 du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale".
  • Décret n2002-783 du 3 mai 2002 relatif au médiateur pris pour l'application de l'article L. 432-1-3 du code du travail.
  • Décret n2002-785 du 3 mai 2002 portant modification de l'article R. 122-2 du code du travail relatif au taux des indemnités de licenciement.
  • Décret n2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.
  • Loi n2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
  • Décret n2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
  • Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
  • Bibliographie

  • Couturier (G.), Du plan social au plan de sauvegarde de l'emploi, Dr. soc. n3, mars 2002, p. 279-285.
  • Dedessus-Le-Moustier (N.), Lunité économique et sociale, périmètre détablissement dun plan de sauvegarde de lemploi. Semaine juridique, édition générale, n49, 6 décembre 2010, Jurisprudence, n1212, p. 2284, note à propos de Soc. - 16 novembre 2010.
  • Detemple, (J.), Le licenciement pour motif économique, éd, Paris, Entreprise moderne d'édition, 1979.
  • Institut d'études européennes et internationales du travail. Les licenciements pour motif économique- actes du 13eme Colloque (1997, Montpellier, France), Paris, Litec1997.
  • Lienhard (A.), Adoption du plan de continuation - effets à légard du débiteur. Recueil Dalloz, n35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2425.
  • Main (M-C.), Plan social et obligations de l'employeur, Paris, édité par l'auteur, 1996.
  • Mathieu, (S.), Le motif économique de licenciement, thèse Montpelier I, 1999.
  • Monkam (A.), Le contrôle judiciaire du plan social, Paris, l'auteur, 1999.
  • Buller (B.), Le Plan social - étude comparée Allemagne-France, Paris, l'auteur, 1997.
  • Picar (M.), Le nouveau droit du licenciement pour motif économique, thèse Montpellier I, 1992.
  • Riu (V.), La prévention des licenciements économiques et le plan social, Paris, édité par l'auteur, 1993.
  • Vatinet (R.), De la loi sur les nouvelles régulations économiques à la loi de modernisation - une montée en puissance du comité d'entreprise. Dr. soc. n3, mars 2002, p. 286-297.
  • Waquet (Ph.), Le licenciement économique dans la loi de modernisation sociale, Dr. soc. n3, mars 2002, p. 264-273.
  • Liste de toutes les définitions

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