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Dictionnaire juridique - Définition de Plan de sauvegarde de l'emploi
Définition de Plan de sauvegarde de l'emploi
L'article 93 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale a dénommé "Plan de sauvegarde de l'emploi" ce qui précedemment était désigné par l'expression "Plan social".
Il s'agit de la dénomination donnée au programme que, dans les entreprises employant mois de cinquante salariés, doit dresser l'employeur avec le Comité d'entreprise ou avec les Délégués du personnel, en vue de déterminer, les mesures de reclassement, l'échelonnement et l'ordre des licenciements nécessités par la situation économique de l'entreprise ou par des mutations technologiques.
Consulter sur le sujet le site du travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/plan-sauvegarde-emploi-1107.html"target="_blank">Ministère du Travail.
Textes
C. trav. art. L321-2, L321-4 et s., L432-1-3, L932-1 et s., R122-2.
L. n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale".
D. n ° 2002-783 du 3 mai 2002.
D. n° 2002-785 du 3 mai 2002.
Décret no 2002-787 du 3 mai 2002.
Bibliographie
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