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PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI DEFINITION

Définition de Plan de sauvegarde de l'emploi



L'article 93 de la loi n2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale a dénommé "Plan de sauvegarde de l'emploi" ce qui précédemment était désigné par l'expression "Plan social".

Il s'agit de la dénomination donnée au programme que, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, doit dresser l'employeur avec le Comité d'entreprise ou avec les Délégués du personnel, en vue de déterminer, les mesures de reclassement, l'échelonnement et l'ordre des licenciements nécessités par la situation économique de l'entreprise ou par des mutations technologiques.

La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement du personnel. S'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. Il est peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés alors qu'elle était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies. (Chambre sociale 21 septembre 2017, pourvoi n16-23223 et de nombreux autres, BICC n875 du 1er février 2018 et Legifrance). Consulter lanote de M. Patrick Morvan, JCP. 2017, éd. S. II, 1348.

Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette dernière. La cour d'appel, qui a constaté que les projets de licenciements économiques soumis au comité d'entreprise de l'UES, avaient été décidés au niveau " de la direction commune " aux sociétés composant l'unité économique et sociale, en a exactement déduit que les conditions imposant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi devaient être vérifiées dans l'ensemble de l'UES. L'employeur commet une fraude pour se soustraire à l'obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, lorsqu'il divise artificiellement le nombre de licenciements envisagés (Chambre sociale 16 novembre 2010, pourvois n09-69485, 09-69486, 09-69487, 09-69488, 09-69489, BICC n737 avec les observations du SDER. et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Nathalie Dedessus-Le-Moustier, référencée dans la Bibliographie ci-après et : Soc. 28 janvier 2009, pourvoi n07-45. 481, Bull. 2009, V, n26.

Dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan, au sein de l'entreprise, ou, le cas échéant, du groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer à chaque salarié dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles adaptés à leur situation, de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à une évolution de leur emploi (Chambre sociale 13 juillet 2017, pourvoi n16-20334 16-20339, Legifrance).

Est irrecevable la demande d'une salariée fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail, dès lors qu'une convention de rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi modifié au cours de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel par l'ajout d'une mesure de départ volontaire avec un dispositif de cessation anticipée d'activité, et que l'irrégularité affectant la procédure de consultation du comité d'entreprise sur cette modification ouvre seulement droit à la réparation du préjudice subi à ce titre en application de l'article L. 1235-12 du code du travail, (Chambre sociale 28 octobre 2015, pourvoi n14-16519, BICC n838 du 15 mars 2016 et Legifrance).

Concernant les demandes introduites par des salariés sollicitant la condamnation de l'employeur à leur payer des dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, de telles demandes ne sauraient être satisfaites dès lors que l'employeur a déjà été condamné à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. (Chambre sociale 14 septembre 2017, pourvoi : n16-11563, BICC n875 du 1er février 2018 et Legifrance).

Consulter sur le sujet le site du Ministère du Travail.

Textes

  • Code du travail, Articles L1233-61, L321-2, L321-4 et s., L432-1-3, L932-1 et s., R122-2.
  • Loi n2002-73 du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale".
  • Décret n2002-783 du 3 mai 2002 relatif au médiateur pris pour l'application de l'article L. 432-1-3 du code du travail.
  • Décret n2002-785 du 3 mai 2002 portant modification de l'article R. 122-2 du code du travail relatif au taux des indemnités de licenciement.
  • Décret n2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.
  • Loi n2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
  • Décret n2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
  • Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
  • Décret n2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise.
  • Ordonnance n 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
  • Ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
  • Ordonnance n 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  • Ordonnance n 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
  • Ordonnance n 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • Décret n2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise.
  • Ordonnance n 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
  • Ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
  • Ordonnance n 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  • Ordonnance n 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
  • Ordonnance n 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • Bibliographie

  • Couturier (G.), Du plan social au plan de sauvegarde de l'emploi, Dr. soc. n3, mars 2002, p. 279-285.
  • Dedessus-Le-Moustier (N.), Lunité économique et sociale, périmètre détablissement dun plan de sauvegarde de lemploi. Semaine juridique, édition générale, n49, 6 décembre 2010, Jurisprudence, n1212, p. 2284, note à propos de Soc. - 16 novembre 2010.
  • Detemple, (J.), Le licenciement pour motif économique, éd, Paris, Entreprise moderne d'édition, 1979.
  • Institut d'études européennes et internationales du travail. Les licenciements pour motif économique- actes du 13eme Colloque (1997, Montpellier, France), Paris, Litec1997.
  • Lienhard (A.), Adoption du plan de continuation - effets à légard du débiteur. Recueil Dalloz, n35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2425.
  • Main (M-C.), Plan social et obligations de l'employeur, Paris, édité par l'auteur, 1996.
  • Mathieu, (S.), Le motif économique de licenciement, thèse Montpelier I, 1999.
  • Monkam (A.), Le contrôle judiciaire du plan social, Paris, l'auteur, 1999.
  • Buller (B.), Le Plan social - étude comparée Allemagne-France, Paris, l'auteur, 1997.
  • Picar (M.), Le nouveau droit du licenciement pour motif économique, thèse Montpellier I, 1992.
  • Riu (V.), La prévention des licenciements économiques et le plan social, Paris, édité par l'auteur, 1993.
  • Vatinet (R.), De la loi sur les nouvelles régulations économiques à la loi de modernisation - une montée en puissance du comité d'entreprise. Dr. soc. n3, mars 2002, p. 286-297.
  • Waquet (Ph.), Le licenciement économique dans la loi de modernisation sociale, Dr. soc. n3, mars 2002, p. 264-273.
  • Liste de toutes les définitions

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