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PROTET DEFINITION

Définition de Protêt



Le "protêt" est un acte formel par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté un effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change) au tiré constate, si la présentation est faite avant l'échéance, que le tiré refuse de l'accepter, ou, si la présentation est faite à l'échéance, que le tiré refuse de payer ou déclare ne pas pouvoir payer la somme pour laquelle le titre a été créé.

Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques. La déchéance du porteur qui n'a pas fait dresser protêt dans les délais légaux laisse subsister son action contre le tiré accepteur, il en résulte seulement que ce dernier ne peut prétendre se soustraire pour cette seule raison à l'action du porteur négligent il demeure cependant en droit de faire constater l'irrégularité intrinsèque du protêt tardif pour en déduire sa radiation du registre des publications et la responsabilité des auteurs de cet acte irrégulier. Voir en cas d'absence du nom du porteur (Chambre commerciale 2 mars 2010, pourvoi : 09-10723, BICC n726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Voir la note de Madame Chemin-Bomben référencée dans la Bibliographie ci-après.

Textes

  • Décret-Loi du 30 octobre 1935 sur le chèque), Articles 54. et s.
  • Code de commerce, Articles L511-7, L511-14, L511-16, L511-24, L511-39 et s., L511-40 et s
  • Bibliographie

  • Chemin-Bomben (D), Protêt : importance de la mention du porteur de la lettre de change, Revue Lamy, droit des affaires, n48, avril 2010, Actualités, n2823, p. 35, note à propos de Com. 2 mars 2010.
  • Liste de toutes les définitions

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