Dictionnaire juridique - Définition de Protêt



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Protêt Définition de Protêt Le "protêt" est un acte formel par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté un effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change) au tiré constate, si la présentation est faite avant l'échéance, que le tiré refuse de l'accepter, ou, si la présentation est faite à l'échéance, que le tiré refuse de payer ou déclare ne pas pouvoir payer la somme pour laquelle le titre a été créé. Textes D-L 30 oct. 1935 art. 54. et s. (chèques). C. comm. L511-7, L511-14, L511-16, L511-24, L511-39 et s, L511-40 et s., Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique