par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

Dictionnaire juridique - Lexique juridique

Dictionnaire du droit privé français

H

Habilitation
Habitation (Droit d'-)
HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet)
Harcèlement moral
Hardship (Clause de -)
Hérédité
Hérédité (Certificat d'-)
Héritage / Héritier
Hoir
Hoirie
Holding
Homologuer
Hors-part-successorale
Hors de cause
Huis clos
Huissier
Hypothèque