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Dictionnaire juridique - Définition de Pacte
Définition de Pacte
Le "pacte" est un mot d’origine latine qui désigne un accord. Dans le vocabulaire juridique classique, on utilise le mot “pacte” pour désigner une convention. De nos jours, on tend de plus en plus à assimiler le mot “pacte” au mot “convention” sans attacher au choix des mots la notion de validité ou d’invalidité.
On trouve ainsi dans la terminologie juridique classique :
le “pacte de quota litis” par lequel, en rémunération de ses services un praticien convient avec son client que sa rémunération sera calculée en pourcentage des sommes litigieuses qu'il parviendra à recouvrer. En application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 les avocats peuvent recevoir des "honoraires de résultat". Voir le mot "Avocat".
le “pacte commissoire” qui est la convention par laquelle le débiteur d’une somme d’argent qui a constitué un gage au profit de son créancier consent à ce que, dans l’hypothèse où il ne parviendrait pas à le rembourser au terme prévu par le contrat, le bien ou la valeur donné en gage restera la propriété du créancier. Sur les mesure de publicité des pactes commissoires, voir le décret n° 2008-466 du 19 mai 2008.
le “pacte sur succession future “qui est une convention faite du vivant d’une personne, entre cette dernière et ses successibles par laquelle les signataires modifient l’ordre légal de la succession. De tels pactes permettent notamment à rétablir le droit d’aînesse. Mais le nopuvel article 1048 du Code civil résultant de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit qu'une libéralité peut être grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l’acte.
Les articles 929 et suivants résultants de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, pré&voient sous certaines conditions qu'est valide la renonciation anticipée à l’action en réduction. Il autorise les pactes successoraux en mettant en place un mécanisme de pacte successoral qui permet aux héritiers réservataires de renoncer par anticipation à contester les libéralités qui porteraient atteinte à leur part de réserve.
Ont un contenu parfaitement licite :
le “pacte de famille”, convention passées entre les père et mère d’un enfant mineur qui sont séparés ou divorcés, portant d’une manière générale sur l’exercice de l’autorité parentale, ou plus spécifiquement sur la garde, sur l’éducation, sur l’entretien ou sur le droit de visite ou d’hébergement.
le “ Pacte civil de solidarité “ dont les effets sont légalement organisés.
le pacte successoral.
le pacte dit Pactum de contrahendo.
le Pacte de préférence.
sur le pacte d'actionnaires institué dans le cadre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, voir la rubrique "Action (droit des sociétés)".
Textes
Code civil art. 376-1 (Pacte de famille), 1399 (Pacte sur succession future), 2347, 2348 (Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006. . (Pacte commissoire),
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Code de commerce art. L521-3.
décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 (publité des pactes commissoires)
Bibliographie
Bouillet-Cordonnier (Gh.), Pactes d'actionnaires et privilèges statutaires, Paris, Edition formation entreprise, diff. Litec, 1992.
Dagot (M.), Le pacte de préférence, Paris, LITEC, 1988.
Daigre (Jean-J.), Pactes d'actionnaires, Paris, éd. GLN Joly, 1995.
Gassie (J.), Les pactes sur successions futures, 1946.
Gaumont-Prat (H.), Le pacte de préférence dans le contrat d'édition en droit français, thèse Paris II, 1993.
Gauthier (J.), Le pacte successoral (droit suisse). Lausanne, Impr. H. Jaunin, 1955.
Liste de toutes les définitions
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