dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

PREFIX DEFINITION

Définition de Préfix



" Préfix " (sans "e" à la fin du mot), en procédure civile, qualifie un délai dont la méconnaissance constitue une fin de non-recevoir, entraînant la perte du droitd'agir en justice. Dans ce cas, le tribunal juge, sans examen au fond, que la demande est irrecevable. Consulter aussi la rubrique "Forclusion".

Le délai préfix n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption.

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit