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PORTABILITE (DROIT DU TRAVAIL). DEFINITION

Définition de Portabilité (droit du travail).



La "portabilité" en droit du travail, désigne le maintien pendant 12 mois, des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance dont bénéficie le salarié qui quitte l'emploi qu'il avait dans une entreprise. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a intégré cette obligation dans le code de la Sécurité sociale. .

La durée du maintien de la garanties ci-dessusn est égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail sans pouvoir excéder 12 mois : Elle n'est pas accordée au salarié qui a démissionné ou qui a été licencié pour faute lourde. Les cotisations des actifs (employeurs et salariés) assurent le financement de la portabilité.

Ne pas confondre "Portabilité" avec :

:

  • Portable (droit des contrats/)

    et

  • Portage (Convention de -)

    .

    Textes

  • Accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
  • Liste de toutes les définitions

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