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PROVISOIRE (MESURE) DEFINITION

Définition de Provisoire (mesure)



Sont provisoires les mesures ordonnées par un juge qui, pour qu'elles puisse être constamment adaptées aux circonstances qui ont fait naître la situation conflictuelle dont il est saisi. Elles sont susceptibles d'être modifiées par lui dès qu'il est saisi en raison d'un fait nouveau qui nécessite une adaptation à ces nouvelles circonstances. Il en est ainsi des pensions alimentaires, des mesures de garde d'enfants, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, la remise provisoire d'un mineur à un centre d'accueil ou d'observation, la désignation d'un administrateur en cas de mésentente entre associés ou encore dans le cadre d'une procédure disciplinaire, les mesures de suspension provisoire applicables aux membres des professions réglementées.

Une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, en

l'ordonnant le juge ne tranche pas une partie du principal, la décision qu'il prend ne met pas fin à l'instance, il n'est pas dessaisi et donc le jugement ou l'ordonnance qui la décide ne peut faire l'objet d'un appel immédiat. L'appel ne sera recevable qu'en même temps que le jugement sur le fond. Il en serait autrement si la décision du juge comportait un "préjugé", par exemple s'il reconnaissait que le demandeur avait un droit a une indemnisation mais que ne disposant pas des éléments suffisants pour en apprécier le montant, il convenait d'ordonner une mesure d'instruction telle une expertise. Il existe cependant une exception notable relativement à l'appel d'une décision ordonnant une expertise. La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. Le premier président statue alors en la forme des référés.

Selon le cas, les mesures provisoires sont de la compétence du juge des référés, du juge ou du conseiller de la mise en état ou du juge aux affaires familiales.

Consulter aussi les rubriques :

  • Référé,
  • Ad litem (Provision -),
  • Provision.
  • Exécution provisoire.
  • Ad litem (Provision -),
  • Provisoire (mesure).
  • , Juge aux affaires familiales (JAF),
  • Juge / Conseiller de la mise en état.

    Textes

  • Estoup (P), Pratique des procédures rapides : référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, Litec, 1990.
  • Massip (J.), Domaine respectif de la contribution aux charges du mariage et des pensions alimentaires allouées au titre des mesures provisoires pendant l'instance en divorce, Petites affiches, 28 février 2003.
  • Merland (L.), Recherche sur le provisoire en droit privé, [préf. Jacques Mestre], Thèse Aix-Marseille, Presses universitaires Aix-Marseille, 2001.
  • Mulon (É.), Les mesures provisoires, Gazette du Palais, janvier 2010.
  • Nioche (M.), La décision provisoire : nature juridique et régime dans l'espace judiciaire européen, thèse sous la Direction de Horatia Muir Watt, Université Panthéon-Sorbonne Paris, 1973.
  • Pissaloux (J-L.), Evolutions jurisprudentielles récentes en matière de référé-provision, Gazette du Palais 14 mars 2006.
  • Scholer (P.), La désignation d'un administrateur provisoire : mesure exceptionnelle, Bulletin Joly Sociétés, juin 2007.
  • Liste de toutes les définitions

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