DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE PARTIE CIVILE

Définition de Partie civile

La loi française permet à la victime de saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile et par ce moyen la victime met en mouvement l'action publique sans attendre la décision du Procureur de la République, et même malgré lui lorsque ce magistrat a classé l'affaire sans suite. Dans le cas où l'affaire est renvoyée devant la formation de jugement, et même si l'instruction a été ouverte à la diligence du Parquet, la victime peut alors déposer des " conclusions de partie civile " pour obtenir la réparation à laquelle elle prétend.

Conformément aux dispositions des articles 6 § 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial et si elle se prétend victime d'une infraction, doit être habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française, même si elle n'a pas d'établissement en France et n'a donc pas effectué de déclaration préalable à la préfecture du département où est situé son principal établissement, au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (chambre criminelle, 8 décembre 2009, pourvoi n°09-81607, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Consulter les notes de M. Ascensi et de Madame Léna référencées dans la Bibliographie ci-après et Crim. 12 novembre 1990, pourvoi n°89-81. 851, Bull. crim. 1990, n°377. Sur les conditions de recevabilité de l'action civile d'une association de droit étranger, en sens contraire, Crim. 12 avril 2005, pourvoi n°04-85. 982, Bull. crim. 2005, n°121.

Quant elle a saisi le juge d'instruction, la personne qui en a pris l'initiative est une partie à l'instance répressive, elle a le droit de suivre l'instruction de bout en bout, de remettre des mémoires, et de solliciter des mesures d'instruction. Elle dispose du droit d'utiliser des voies de recours contre les décisions qui lui font grief.

Sauf en matière criminelle, mais aussi lorsque l'auteur de l'infraction est un mineur, la victime peut encore prendre l'initiative d' une "citation directe ". Enfin si elle ne souhaite pas utiliser la voie pénale, elle peut encore engager une action civile en fixation de dommages-intérêts. Mais lorsque l’action publique n’a été mise en mouvement ni par la victime ni par le Ministère public, seule la voie civile est ouverte aux ayants droit de ladite victime pour exercer le droit à réparation reçu en leur qualité d’héritiers (Assemblée Pleinière, 9 MAI 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008).

Bibliographie

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