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POLLICITATION DEFINITION

Définition de Pollicitation



"Pollicitation" est le terme utilisée par la doctrine pour désigner l'offre de contracter avant qu'elle n soit acceptée par la partie à laquelle elle a été présentée. Dans les ventes immobilières on trouve pour se référer à la notion d'offre l'appellation "Contrat de réservation".

L'offre, la doctrine juridique parle aussi de "pollicitation", intéresse à la fois les relations entre professionnels, entre professionnels et non-professionnels ou entre non-professionnels. Au plan de la forme, elle se réalise sous la forme écrite ou orale. L'offre est contenue dans des courriers, dans des d'affiches publicitaires, des prospectus distribués dans les rues. Elle peut résulter de textes insérés dans des périodiques, dans des dessins, dans des inserts cinématographiques, des films ou des émissions radiophoniques. L'offre peut pareillement résulter d'un geste, d'un appel vocal, ou du comportement de l'offrant, tel le fait qu'un taxi soit arrêté sur la voie publique en un lieu réservé au stationnement, telle l'apposition d'une plaque sur l'entrée d'un édifice ou sur la porte d'un local ou d'un appatement à usage professionnel, ou de l'apposition d'une enseigne. Bien entendu l'offre résulte aussi de l'exposition d' objets ou de marchandises à la vue du public.

L’offre de contracter engage l’offrant, une fois qu'elle est acceptée, elle devient un contrat dans les termes de l’offre. Elle doit donc présenter un caractère ferme, précis et définitif : il n'y a pas d'offre sans prix lequel peut résulter de l'affichage d'un tarif. Elle est en principe librement révocable mais la révocation doit avoir lieu qu'après un délai raisonnable. L'offre diffère des pourparlers dès lors qu’elle n’indique pas la volonté d’être lié en cas d’acceptation (Chambre commerciale 6 mars 1990, pourvoi n°88-12477, Legifrance). Et une demande d'information sur les intentions du cocontractant quant au renouvellement d'un contrat n'est pas une offre de renouvellement faute d'accord sur les éléments essentiels du contrat à renouveler. (1re Chambre civile 24 novembre 1998, pourvoi n°95-21074, Legifrance).

L’offre, contrairement aux pourparlers, est une proposition de contracter ferme et précise, tandis que les pourparlers, sauf démonstration de la mauvaise foi de celui qui a pris l'initiative des les rompre, les pourparlers peuvent être rompus à tout moment sans engager la responsabilité de celui qui les a formulés. En cas de décès du pollicitant, l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée. (1ère Chambre civile 25 juin 2014, pourvoi n° 13-16529, BICC n°810 du 1er novembre 2014 et Legiftrance).

Lorsque une prestation en vue de laquelle une offre est formulée doit comporter un prix, l'offre n'est valable que dans la mesure où ce prix figure dans l'offre, tel est le cas s'agissant d'une promesse de bail (3e Chambre civile 27 juin 1973, pourvoi : n°72-12321, Legifrance), elle doit être, et précise, et non équivoque (1e Chambre civile 18 juillet 1967, Legifrance)

Certains types d'offres font l'objet d'une règlementation particulière tels :

  • l'offre publique d'achat,
  • l'offre publique d'acquisition (OPA),
  • l'offre publique d'échange (OPE),
  • l'offre publique de retrait,
  • l'offre publique de vente (OPV).
  • Offres publiques de Rachat d'Actions (OPRA).
  • Consulter aussi :

  • "Vente"
  • "Notaire",
  • Consentement.

    Textes

  • Code civil : 1369-4 et s, 1386-4, 1841, 1844-5, 1862 et s, 1961.
  • Code de commerce : Articles L124-4-1, L141-23 et s, L225-197-1, L225-103, L225-100-3, L225-125, L227-2 et s., L420-5, L642-1 et s., L821-3, R227-2, R752-7, R762-4.
  • Code de la consommation : Articles L111-1 et s, L121-16 et s., L121-35, L311-16 et s., L311-1 et s., L312-3-1, L312-6-1, L312-0 et s.
  • Bibliographie

  • Bénac-Schmidt (F), Le contrat de promesse unilatérale de vente, thèse Paris 1 éd. 1983.

  • Chauvel (P.), Consentement, Répertoire de droit civil, Paris, Dalloz, ‎ juin 1995
  • Ghestin, (J.), Traité de droit civil. Les obligations. La formation du contrat, LGDJ / Montchrestien, ‎ 1999.
  • Jacob (M.), Pasquier (P.), Ravenel (P.), L'offre économiquement la plus avantageuse Politique et organisation de la fonction achat, choix des critères et pondération, méthodes d'analyse des offres, 2e édition, Editeur : Le Moniteur
  • Collection : Guides.

  • Tadros (A.), Retour sur la nature juridique de l’offre. Recueil Dalloz, n°27, 24 juillet 2014, Études et commentaires, p. 1574 à 1577, note.
  • Viandier (A), OPA OPE et autres offres publiques, 5e édition, Francis Lefebvre, 2014.
  • Liste de toutes les définitions

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