DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE PRIVILEGE DE JURIDICTION

Un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation(CIV. 2. - 16 octobre 2003, BICC du 15 janvier 2004, n°31) a exclu l'application de cette règle à l'action disciplinaire estimant que la procédure spéciale instituée en matière disciplinaire à l'égard notamment des avoués, tant par l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 que par le décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 échappant par nature aux dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile.

Parce que ces règles sont dérogatoires on classe dans la catégorie des privilèges de juridiction les dispositions contenues dans les articles 14 et 15 du Code civil. Selon l'article 14 du Code civil, toute personne étrangère même résidente à l'étranger, peut se voir assignée devant un tribunal français pour l'exécution des obligations qu'elle a contractées en France ou à l'étranger avec un citoyen français. L'article 15 du code civil prévoit de son côté que tout citoyen français peut être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. En droit européen, dès lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement n°2201/2003 du 27 novembre 1993 – 2003, dit "règlement Bruxelles", la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat. Cette compétence s'applique lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France (1ère chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n°08-19793, BICC n°717 du 1er mars 2010) et Legifrance). Même principe appliqué en droit international : si une juridiction étrangère pourtant désignée par la clause attributive de juridiction s'est déclarée incompétente pour régler le litige dont elle a été saisie, et que la preuve n'a pas été rapportée que les juridictions de droit commun étrangères ont été saisies par la requérante, il convient de considéré à bon droit que cette dernière pouvait saisir les tribunaux français sur le fondement de l'article 14 du code civil (1ère chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n°08-17587, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Cornut, référencée dans la Bibliographie ci-après.

La Première Chambre de la Cour de cassation rappelle que l’article 15 du Code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d’un juge étranger dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’État dont la juridiction a été saisie et dès lors que le choix de cette juridiction n’a pas été frauduleux. (1ère Civ. - 22 mai 2007, BICC n°668 du 1er octobre 2007 et 6 février 2008, BICC n°682 du 15 mai 2008). La juridiction française devant laquelle le moyen est soulevé, doit rechercher si elle n'a pas été saisie antérieurement à la juridiction étrangère (1ère chambre civile, 16 décembre 2009, pourvoi n°08-20305, Lexis-Nexis et Legifrance). Sur ce dernier point voir l'arrêt cité ci-dessus du 30 septembre 2009. S'agissant d'une simple faculté pour le bénéficiaire de ces dispositions, il peut y renoncer mais sa renonciation ne doit pas être équivoque (1ère Civ. 31 janvier 2006, pourvoi n°04-20. 689, Bull. 2006, I, n°39 Legifrance). Le juge ne saurait tenir compte d'une déclaration d'intention faite à un expert judiciaire de saisir ultérieurement une juridiction étrangère. Une telle déclaration ne peut valoir renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil. (1ère chambre civile, 1er juillet 2009, pourvoi n°08-15955, BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Etienne Cornu référencée dans la Bibliographie ci-après.

Encore qu'elle procède d'un principe différent, on peut consulter : Immunité (Principe d'-), Compétence et Litispendance.

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