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PRECOMPTE DEFINITION

Définition de Précompte



Le "précompte" est la retenue effectuée à la source par le créancier d'une personne alors que cette dernière est débitrice d'une troisième. La personne chargée de la retenue, remet les sommes ainsi prélevées au créancier du débiteur. Ainsi en est il des cotisations dues aux Caisses de sécurité sociale qui sont précomptées par l'employeur sur les rémunérations de ses salariés. Il existe d'autres exemples notamment en droit fiscal.

Textes

  • Code de la Sécurité sociale, Articles. L243-1, R241-5 et s.
  • Liste de toutes les définitions

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