dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

PERSONNE MORALE DEFINITION

Définition de Personne morale



Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine...). Ainsi, sont des personnes morales, on dit aussi "personnes juridiques", l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations. En revanche l'I'indivision ne dispose pas de la personnalité morale.

Ainsi, la profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d’assurer la défense de ses intérêts collectifs (Loi 741-2 de l'Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale), une Caisse de mutualité sociale agricole bénéficie de la personnalité morale conformément à l'article 723-1 du Code rural, les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, des universités (1ère CIV. - 1er mars 2005 - n°621 du 15 juin 2005), La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris (1ère CIV. - 18 janvier 2005 BICC n°618 du 1er mai 2005), les Comités d'Hygienne, de Sécurité et des Conditions de Travail (Soc. 17 avril 1991, JCP, E, 1991, II, 229).

En revanche ne jouissent pas la personnalité morale, les sociétés en formation (1ère CIV. - 12 juillet 2005, BICC n°629 du 15 novembre 2005), les indivision successorale (Com. - 21 juin 2005, BICC n°626 du 1er octobre 23005), l'École saoudienne de Paris (Ch. Mixte - 20 juin 2003, BICC n°584 du 1er octobre 2003), les fonds de commerce, et les sociétés en participation. En conséquence le cautionnement des dettes de ces sociétés se trouve dépourvu d'objet (Chambre commerciale, 6 juillet 2010, pourvoi n°09-68778, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Voir la note de Madame Coquelet référencée dans la Bibliographie ci-après.

Textes

  • Code civil, Articles 842, 1844-8.
  • Code de commerce, Articles. L210-6, L236-2.
  • Bibliographie

  • Aynès (L.), Famille et patrimoine, Donations, incapables, séparations, PACS, éd. Lamy - Axe Droit, 2010.
  • Boutry (C.), L'absence de personnalité morale dans les sociétés, Sem. jur. éd. NI, 2000, n°51/52, p. 1855.
  • Carbonnier (J.), Droit civil. t. 1, - Les personnes : personnalité, incapacités, personnes morales, 21e éd. refondue pour "Les personnes" ; 17e éd. refondue pour "Les incapacités", Paris, PUF, 2000.
  • Coquelet (M-L), Le cautionnement des dettes d'une société en participation est dépourvu d'objet, Revue Droit des sociétés, n°10, octobre 2010, commentaire n°175, p. 16, note à propos de Com. - 6 juillet 2010
  • Champaud (Cl.) et Danet (D), Observations sous Com. 3 novembre 2004, Bull. IV, n°190, p. 218, RTcom. janvier-mars 2005, n°1, p. 98-99.
  • Chartier (Y.), La désignation des représentants des personnes morales qui exercent une action en justice, note sous Ch. mixte, 22 février 2002, Bulletin, Ch. mixte, n°1, p. 1, : Revue des sociétés, n°2, avril-juin 2002, p. 293-297.
  • Teyssié (B.), Droit civil : les personnes, 15e édition, LexisNexis,
  • Droit civil : les personnes, 2014.

    Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit