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Dictionnaire juridique - Définition de Propriété intellectuelle
Définition de Propriété intellectuelle
La notion de propriété s'applique aux choses comme aux droits incorporels, comme aux biens corporels.
La "Propriété intellectuelle" désigne collectivement d'une part, la "Propriété littéraire et artistique " et d'autre part, la "Propriété industrielle". (consulter le site de l' "IRPI : Le Portail de la Propriété Industrielle " et le site de PROGEXPI sur lequel on peut trouver une introduction à la propriété intellectuelle, un abrégé et une bibliographie). Les dispositions qui règlent cette partie du droit font l'objet d'un Code unique dit "Code de la propriété intellectuelle.
Voir aussi le Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire.
La loi sur la propriété commerciale n'est pas incluse dans ce Code mais dans une loi spéciale dont il a été question à la rubrique "Bail". Voir aussi les rubriques : "Brevet" et "Marque de fabrique" et consulter le Lexique de la propriété intellectuelle .
Au plan du droit international, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a présenté une étude synthétique sur l’application des traités sur le droit d'auteur (WCT) et les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) dans 39 Etats membres du Traité de l'OMPI ayant ratifié l'un ou l'autre des instruments avant le 1er avril 2003. Pour chaque législation, on trouvera un tableau des dispositions transposées. Le texte peut en être consulté en français sur le site de l'OMPI. Une loi du 17 octobre 2007 a autorisé la ratification de l'acte de révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (L. n° 2007-1477, 17 oct. 2007. Le Décret n° 2008-428 du 2 mai 2008 a publié l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000. Les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.
Textes
Code de la Propriété intellectuelle.
code de l'Organisation judiciaire.
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007(lutte contre la contrefaçon)
Code de la consommation art. L115-27 et s., 217-1.
Décret n° 2002-215 du 18 février 2002.
L. n° 2006-961, 1er août 2006 (Transposition de la directive européenne n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 (PE et Cons. UE, dir. n° 2001/29/CE, 22 mai 2001).
L. du 17 octobre 2007.
D. n° 2008-428 du 2 mai 2008.
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.
L. n° 2008-573 et 2008-574 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur.
L. n° 2008-573, et n° 2008-574 19 juin 2008.
D. n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle.
D. n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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