DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE INFIRMER

Définition de Infirmer

Infirmer un jugement, c'est pour une Cour d'appel le dépouiller de toute autorité juridique. Mais l'infirmation peut être partielle, dans ce cas le reste du jugement est alors maintenu.

Voir les mots "Appel" et Arrêt.

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