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PRIMAUTE (DROIT COMMUNAUTAIRE) DEFINITION

Définition de Primauté (Droit communautaire)



Le mot "primauté" se réfère au fait que le droit communautaire jouit d'une prévalence absolue sur le droit interne des États appartenant à l'Europe (arrêt du 15 juillet 1964, 6/64, Rec. p. 1141). Selon une étude parue au BICC n°624 du 1er août 2005, signé par M. Bernard Chevalier, Conseiller référendaire à la Cour de Cassation, à l'instar de l' effet direct du droit communautaire, le principe de primauté couvre toutes les normes de droit communautaire et il implique que celles-ci soient supérieures à toutes les normes de droit interne.

En conséquence de ce qui précède, les effets du Droit communautaire s'imposent à toutes les autorités des États membres, y compris aux autorités juridictionnelles. L'auteur de l'article ci-dessus rappelle que dans son arrêt du 9 mars 1978 (106/77, Rec. p. 629), la Cour a jugé que «le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure».

Consulter le commentaire "La primauté du Droit communautaire" sur le site Europa.

Textes

  • Chevalier (B.), La primauté et l'effet direct du droit communautaire, les développements de la jurisprudence récente(BICC n°624 du 1er août 2005).
  • Liste de toutes les définitions

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