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PROPRIETE DEFINITION

Définition de Propriété



Dans le langage quotidien une "propriété" est une qualité ou un attribut qui caractérise une chose. C'est aussi le nom que l'on donne à un bien rural d'une certaine importance.

Au plan juridique "la propriété "est" le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue " (article 544 du Code civil). Ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles. Contrairement à une idée largement reçue, le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne confère pas à son titulaire la qualité de copropriétaire, qui bénéficie d'un droit réel et perpétuel qui constitue la partie privative d'un lot (3e chambre civile 2 décembre 2009, pourvoi n08-20310, BICC n722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Voir la note de M. Forest référencée dans la Bibliographie ci-après.

Ce droit comprend celui d'user de la chose, d'en remettre l'usage à une personne, le droit de la modifier, de la détruire ou d'en disposer. L'action tendant à l'action qui est introduite devant un tribunal à l'effet de faire reconnaître son droit à la propriété lorsque ce droit est dénié par un tiers, se nomme une "action en revendication".

Voir aussi les rubriques : "Communauté conjugale", "Indivision", "Nue propriété", "Usufruit", "Patrimoine" , Propriété intellectuelle, et, Propriété commerciale
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Textes

  • Code civil, Articles 538 et s., 43 et s., 711 et s., 2279 et s.
  • 6

  • Code de la Propriété intellectuelle.
  • Loi n65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Décret n67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la Loi ci-dessus.
  • Décret n2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle.
  • Décret n2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.
  • Décret n2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
  • Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée.
  • Loi n2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
  • Bibliographie

  • Alleaume (C.) et Craipeau (N.), Propriété intellectuelle, éd. Montchrestien, 2009.
  • Attal (S.), Le secret en propriété industrielle, édité par l'auteur, 1996.
  • Banget Hovasse (S.), La propriété littéraire et artistique en droit des successions, thèse, Rennes I, 1990.
  • Bertrand (A. R), Droit d'auteur 2011-2012, 3e édition, Dalloz, 2010.
  • Colombe (Cl.), Propriété littéraire et artistique et droits voisins, 9e éd. mise à jour, Dalloz, 1999.
  • Chazal (J-P.) et Vicente (S.), Le transfert de propriété par l'effet des obligations dans le Code civil, RTC. 2000, n3, 477.
  • Dinzin (J.), Les propriétés et les formes dans l'industrie, éd. Hermann, Collection Actualités scientifiques et industrielles, 1949.
  • Forest (G.), Droit de jouissance exclusif : droit réel et perpétuel, Recueil Dalloz, n1, 7 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 17-18, note à propos de 3e Civ. - 2 décembre 2009.
  • Françon (A.), Cours de propriété littéraire, artistique et industrielle, éd. Les Cours de droit, 1999.
  • Gaumont-Prat (H.), Droit de la propriété industrielle, 2e édition, 2009, Litec - Editions du JurisClasseur.
  • Loiseau (G), Renouveau du droit de propriété ?. L'appropriation des espaces virtuels par les noms de domaine, Droit et patrimoine, 2001, n91, p. 59.
  • Martin (D-R.), La propriété de haut en bas, Dalloz, 19 juillet 2007, n28, p. 1977-1983.
  • Mazeaud (H.), Leçons de droit civil. Tome deuxième - Obligations, théorie générale. Biens, droit de propriété et ses démembrements, 3e éd., Paris, éd. Montchrestien, 1966.
  • Lotti (B.), Le droit de disposer de la propriété& d'autrui pour son propre compte (contribution à la distinction de la propriété et des droits réels), thèse Paris XI, 1999.
  • Meyer (S.), La clause de réserve de propriété dans les relations internationales, Paris, édité par l'auteur, 1998.
  • Pavageau (S.), Le droit de propriété dans les jurisprudences suprêmes françaises, européennes et internationales - Tome 7- LGDJ. / Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 2006. Passa (J.), Droit de la propriété industrielle - Tome 1- LGDJ. / Traités, 2006.
  • Quemener-Guistetti (J.), La propriété des créations publicitaires : de l'acquisition des droits par l'agence à leur transmission à l'annonceur, édité par l'auteur, 1998.
  • Tosi (I.), Acte translatif et titularité des droits, Tome 470, LGDJ. / Thèses / Bibliothèque de droit privé - 2006.
  • Zolezzi (G.), Théorie des droits de propriété et "salarié-propriétaire majoritaire ", application au rachat d'entreprise par les salariés, thèse Aix Marseille III, 1996.
  • Liste de toutes les définitions

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