dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE DEFINITION

Définition de Plan de cession de l'entreprise



Alors que le "Plan de continuation de l'entreprise" est un dispositif qui prend place dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Articles L620-1 et s. du Code de commerce), le "Plan de cession de l'entreprise" intervient dans le cadre de la réalisation de l'actif qui s'opère dans le cadre de la liquidation judiciaire (Articles L642-1 et s. du Code de commerce).

La cession peut être proposée par une personne agissant pour le compte d'une société à constituer, peu important que l'identité n'en soit pas mentionnée dans le jugement. L'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan ; cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan (Chambre commerciale 27 septembre 2011 pourvoi n10-24836, BICC n754 du 15 janvier 2012 et Legifrance. Sur la portée de la faculté de substitution de cessionnaire, consulter la note de M. Alain Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après.

Si le plan de continuation est rejeté, ou n'est pas envisageable, la solution réside dans la cession totale ou partielle de l'entreprise. Elle peut être ordonnée par le Tribunal. Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend exigibles les dettes non échues. C'est au vu du rapport établi par l'administrateur et en exécution du plan arrêté par le tribunal, que l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Les voies de recours sont énumérées par les articles L 661-1 et suivants. En matière de redressement ou de liquidation judiciaires, elles restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres. A compter de la notification qui lui en est faite, le délai de dix jours ouvert au cessionnaire pour interjeter appel à l'encontre du jugement prononçant la résolution du plan de cession. (Chambre commerciale, 13 avril 2010, pourvoi n08-21825, BICC n727 du 15 septembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Lienard référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel, interjeté par le cocontractant mentionné à l'article L642-7, de la partie du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise qui emporte cession du contrat. Il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;(Chambre commerciale 15 décembre 2009, pourvoi n08-19723, BICC n723 du 1er juin 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Lienard référencée dans la bibliographie ci-après.

Consulter les rubriques :

  • Conciliation
  • Prévention (difficultés des entreprises).
  • Redressement
  • Juge commissaire
  • Plan de redressement
  • Liquidation
  • Période d'observation
  • ,
  • Repreneur d'entreprise
  • Plan de cession de l'entreprise,
  • Fusion et scission.

    Textes

  • Code de commerce, Articles L221-16, L622-7, L622-23-1, L626-1, L631-19-1, L641-10, L642-1 et sL642-13, L661-6
  • Bibliographie

  • Fort (G.), Les plans de redressement des entreprises en difficulté, thèse Nice, 1988.
  • Laubie, Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise, RPC 1986, n4, 19.
  • Lienhard (A.), Plan de cession : recours en cas de cession de contrat. Recueil Dalloz, n1, 7 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 11-12, note à propos de Com. 15 décembre 2009.
  • Lienhard (A.), Résolution du plan de cession : appel du cessionnaire. Recueil Dalloz, n18, 6 mai 2010, Actualité / Droit des affaires, p. 1071, note à propos de Com. - 13 avril 2010.
  • Lienhard (A.), Offre de reprise : portée de la faculté de substitution de cessionnaire, Recueil Dalloz, n35, 13 octobre 2011, Actualité/droit des affaires, p. 2399, note à propos de Com. 27 septembre 2011.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit