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PRET DEFINITION

Définition de Prêt



  • Code civil, Articles 16-6, 149, 303, 373-2-3, 1293, 1364, 1799-1, 1874, 1875, 1876, 1879, 1890, 1892, 1 893, 1894, 1895, 1896, 1897, 1898, 1905.

  • Code de la consommation, Articles L141-1, L311-1 et sL311-18, L311-22, L311-26, L311-30, L312-1 et s., L312-12.
  • Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.
  • Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.
  • Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises
  • Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information ret à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
  • Décret n°90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966
  • Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (prêts de titres financiers).
  • Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
  • Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
  • Décret n°2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits.
  • Décret n°2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi.
  • Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
  • Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
  • Décret n°2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global.
  • Décret n°2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation.
  • Décret n°2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières.
  • Décret n°2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables.
  • Décret n°2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté.
  • Bibliographie

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  • Liste de toutes les définitions

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