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PEREMPTION DEFINITION

Définition de Péremption



La "péremption" est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s'est abstenu d'accomplir les diligences qui lui incombaient. La péremption d'instance a donc pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Elle constitue un incident de sorte qu'elle ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle l'instance se déroule (2e Chambre civile 21 février 201 et Legifrance pourvoi n12-12751, BCC n784 du 1er juin 2013 et Legifance)

Contrairement à la "forclusion" qui, si le demandeur n' en est pas relevé par le tribunal, éteint définitivement l'action, la péremption ne met fin qu'à l'instance. En conséquence, lorsque celle-ci est encore recevable, la partie contre laquelle elle a été prononcée peut la recommencer. Cependant la requête présentée au Premier Président en vue de faire constater la péremption, ne peut être faite au nom dune personne décédée. Dans ce cas, la reprise dinstance présentée postérieurement au décès de cette dernière par ses héritiers, ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul, la demande doit être déclarée irrecevable. (Ordonnance du Premier résident du 9 octobre 2008, BICC n694 du 15 janvier 2009).

Lorsque les parties n'ont pas accompli de diligences de nature à faire progresser l'instance, le cours de la péremption est, à compter de la date de fixation de l'affaire pour être plaidée, suspendu pour un temps qui n'expire que lorsque le retrait du rôle a été ordonné, un nouveau délai de deux ans court alors à compter de cette date. (2e Chambre civile 15 mai 2014, pourvoi n13-17294, BICC n809 du 15 octobre 2014 et Legifrance.)

Une demande d'aide juridictionnelle constitue une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile de sorte que le délai de péremption ne court pas tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur cette demande. (chambre sociale, 28 janvier 2009, N de pourvoi : 07-42287, BICC n703 du 1er juin 2009 et Legifrance). Voir le commentaire de M. Perrot référencé dans la Bibliographie ci-dessous. En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes en application de l'article R. 1454-18 du code du travail (Chambre sociale 29 septembre 2010, pourvoi n09-40741, BICC n734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Thibault Lahalle référencée dans la Bibliographie ci-après.

La péremption ne peut être soulevée d'office par le juge, seul le défendeur se trouve en droit de soulever ce moyen. Il est ainsi jugé (2ème CIV. - 11 janvier 2006 - BICC n638 du 15 avril 2006), que viole l'article 388 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer l'instance périmée, retient d'office une période de péremption alors que la demande n'en précisait aucune, qu'alors même que le jugement n'aurait pas été signifié, lorsque la déclaration de péremption a lieu en cause d'appel, cette décision de la Cour confère au jugement de première instance, l'autorité de la chose jugée.

Voir aussi : "Délais de procédure".

Remarque : Ne pas confondre " péremption "avec"préemption"

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 386 et s.
  • Bibliographie

  • de Guillenchmidt-Guignot (A.), La radiation des pourvois du rôle de la Cour de cassation et la constatation de la péremption. Communication au BICC n678 du 15 mars 2008.
  • De Rusquec, Péremption d'instance et diligences, Gaz. Pal. 1986, doctr. 269.
  • La halle (T.), Conditions de la péremption dinstance. La Semaine juridique, édition social, n45, 9 novembre 2010, Jurisprudence, n1477, p. 51-52, note à propos de Soc. - 29 septembre 2010.
  • Perrot (R.), Péremption d'instance : domaine d'application en cas de renvoi à la suite d'un déclinatoire, RTC. oct. -déc. 2001, n4, p. 953.
  • Perrot (R.), Péremption d'instance : diligences interruptives et impulsion processuelle, RTC. janvier- mars 2002, n1, p. 146.
  • Perrot (R.), Observations sous 2e Civ. 15 septembre 2005, Bul. lII, n219, p. 214, RTC. octobre-décembre 2005, n4, chroniques, p. 823-824.
  • Perrot (R.), Suspension du délai de péremption en cas de demande daide juridictionnelle, Revue Procédures, n4, avril 2009, commentaire n108, p. 18-19, à propos de Soc. - 28 janvier 2009, pourvoi n07-42287, BICC n703 du 1er juin 2009 et Legifrance).
  • Vincent (J.) et Guinchard, (S.), Procédure civile 1999, 25e éd, Paris, Dalloz, 1999.
  • Liste de toutes les définitions

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