DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE PREAVIS

Définition de Préavis

En matière contractuelle, le préavis est l'information officielle que transmet une personne à une autre, généralement pour faire cesser à l'échéance d' un certain terme, les effets d'une convention à durée indéterminées comportant des prestations successives. Par exemple faire cesser un contrat de travail, un contrat d'assurance ou un bail. En matière de contrat de travail ou de contrat de bail on dit aussi un "congé ".

Sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement, le préavis est donné soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier. En droit du travail, lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative du salarié, il doit respecter un délai de préavis, à défaut duquel il doit à l'employeur une indemnité compensatrice. L'initiative de la rupture étant sans influence sur l'exécution du préavis, viole l'article L122-8, alinéa premier, devenu Loi 1234-5 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes qui déboute l'employeur d'une telle demande. (Soc. 18 juin 2008, La semaine juridique, édition sociale, 23 septembre 2008, jurisprudence, no 1493, p. 22-23 et BICC n°678 du 15 novembre 2008). L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis, mais dans ce cas, ce dernier reste créancier de l'ensemble des sommes représentant son salaire et les accessoires du salaire qu'il aurait perçus s'il avait travaillé durant la période de préavis et ce y comprise bénéfice des jours de RTT auxquels il aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis (Soc. - 8 avril 2009, pourvoi : 07-44068, BICC n°708 du 1er octobre 2009 et Legifrance).

Instauré par l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 et prévu à l’article L1223-4 (ancienne numérotation) du code du travail, le contrat ”Nouvelle Embauche” pouvait être conclu par les employeurs qui occupaient au plus vingt salariés. Ce contrat, d’une durée indéterminée, différait essentiellement du contrat de droit commun par des modalités spécifiques de rupture applicables pendant les deux premières années suivant sa conclusion. L’employeur pouvait ainsi y mettre fin par lettre recommandée non motivée, sans être tenu non plus de procéder à un entretien préalable. Le 1er juillet 2008 (arrêt n°1210), la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel de Paris ayant jugé le contrat “Nouvelle Embauche” contraire aux dispositions de la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et a décidé que le licenciement non motivé de la salariée embauchée sous le régime des dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005 était sans cause réelle et sérieuse. Consulter notamment l'avis de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Textes

Bibliographie

Voir aussi la bibliographie sous le mot "Bail". et pour le contrat de travail sous le mot "licenciement".

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