Dictionnaire juridique - Définition de Possession d'état



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE POSSESSION D'ETAT Définition de Possession d'état Dans le Droit de la famille, le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d'état s'établit par voie d'enquête. La Cour de cassation a jugé que lorsqu'elle est confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, la possession d'état fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance. (1ère CIV. - 14 février 2006 - BICC n°640 du 15 mai 2006). La possession d'état joue pareillement en matière d'acquisition de la nationalité française (art. 30-2 et s. C. civil). Textes Code civil art. 23-6, 21-13, 30-2 et s., 30-3, 32-2, 195 et s, 310-1, 310-3, 311-1 et s., 311-15, 313 et s., 325, 330, 333 et. s. CPC art. 1149 et s. Bibliographie Brill (J-P.), L'article 322-1 du Code civil, Décret 1976, Chr. 81. Chateau (M.), La preuve dans le droit de la famille, Thèse Nancy II, 1988. Huet-Weiller (Décret), L'établissement de la filiation naturelle par la possession d'état, Décret 1982, Chr. 185. Lefranc (Décret), La renommée en droit privé, ed. Defrénois, Collection : Doctorat & Notariat Tome 8, 2004. Massip (J.), La preuve de la filiation naturelle par la possession d'état, Defrénois, 1982, 1265. Morgand Cantegrit (V.), La possession d'état d'enfant, thèseLille II, 1993. Pizzio (Loi), La constatation de la possession d'état, Paris, publié parl'auteur, 1996. Raynaud (P.), le démantèlement de la présomption de paternité légitime, Décret 1985, Chr. 205. Remond-Guilloud, La possession d'état d'enfant, Rev. tr. dr. civ, 1975, 459. Thery (Ph.), La possession d'état d'enfant naturel : état de grâce ou illusion ?, JCP 1984, I, 3135. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2010 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques rénovation toulouse

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