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PARTAGE D'ASCENDANTS DEFINITION

Définition de Partage d'ascendants



D'une manière générale, Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte qui peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage, est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.

Les dispositions de l'article 1423 du Code civil selon lequel, un époux peut valablement léguer un effet de la communauté, ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers dont les parts doivent être déterminées au moment même du décès de l'ascendant et ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage ultérieur de la communauté. Si donc les ascendants ont la faculté de faire, par anticipation, le partage de leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs. Les testaments rédigés contrairement à ces principes sont nuls. (1ère chambre civile 6 mars 2001, pourvoi n°99-11308, Puisque les enfants étaient déjà saisis comme héritiers de leur ascendant prédécédé, l'ascendant ne peut non plus, inclure dans un testament-partage les biens dont il n'a pas la propriété et la libre disposition, ce qui est le cas des biens dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé (1ère Chambre civile 9 décembre 2009, pourvoi n°08-17351, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après;

Voir : "Partage", Testament et "don, donation, legs".

Textes

  • Code civil, Articles 1075 et s.
  • Bibliographie

  • Grimaldi (M.), Droit civil : libéralités, partages d'ascendants, Paris, éd. Litec, 2000.
  • Le Balle (R.), Droit civil approfondi, le partage d'ascendants, Paris, éd. Les cours de droit, 1946/1947.
  • Pellegrin (A.), De la nature juridique du partage d'ascendant, Paris, LGDJ, 1961.
  • Ponsard (A.), Liquidations successorales : rapport-réduction, partage d'ascendants : commentaire de la loi du 3 juillet 1971, Paris, Editions Sirey, 1977.
  • Pouliquen (E.), Le testament-partage en cas d’indivision post-communautaire, Revue Lamy droit civil, n°68, février 2010, Actualités, n°3726, p. 49-50, note à propos de 1ère Civ. - 9 décembre 2009.
  • Raison (A.), Les partages d'ascendant, Paris, Librairie du "Journal des notaires et des avocats", 1977.
  • Liste de toutes les définitions

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