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Dictionnaire juridique - Lexique juridique - Termes juridiques - Glossaire

Dictionnaire du droit privé français

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



U


Ultra petita
Unicité de l'instance
UNIDROIT
Unilatéral
Unité Economique et Sociale (UES)
Universel (A titre -)
Universel (Légataire -)
Usage (Droit d'-)
Usages et coutumes
Usucapion
Usufruit
Usure
Utérin
Ut singuli (Action)

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

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