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POSTULATION DEFINITION

Définition de Postulation



La "postulation" est le nom donné à la représentation des parties en justice, le droit pour le postulant de faire appel, de déposer des conclusions et de, suivre la procédure de la mise en état en leurs noms. Ainsi, sous réserve des exceptions prévues par le Code de procédure civile, les avocats ont un privilège de postulation devant le Tribunal de grande Instance comme devant la Cour d'appel. Devant la Cour de cassation la postulation est assurée par les "avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation " on dit aussi " avocats aux Conseils ".

Concernant la postulation devant la Cour d'appel de Paris et la Cour d'appel de Versailles, Il résulte des dispositions de l'article 1er, III de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques applicables au litige, que les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ne peuvent former une déclaration d'appel devant la cour d'appel de Paris que dans l'affaire pour laquelle ils ont postulé devant celui des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny ou Créteil qui a rendu la décision attaquée, ou devant la cour d'appel de Versailles dans l'affaire pour laquelle ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre

La postulation consiste à assurer la représentation obligatoire d'une partie devant une juridiction et qu'un avocat ne postule pas lorsque la représentation n'est pas obligatoire. Lorsque qu'une décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre, fait l'objeyt d'un recours, c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit ses énonciations et constatations que la déclaration d'appel, formée par un avocat inscrit au barreau de Paris qui n'avait pas pu être postulant en première instance, peu important qu'il ait antérieurement postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans une affaire soumise à la procédure avec représentation obligatoire, était nulle. (2e Chambre civile 28 janvier 2016, pourvoi n14-29185, BICC n843 du 1er juin 2016 et Legifance).

La procédure est orale devant le juge des référés, le juge de l'exécution, le tribunal d'instance et les juridictions spécialisées : il n'y a donc pas de privilège de postulation devant ces formations ou ces juridictions.

Bibliographie

  • Arbelot (Fr.), Vérification et recouvrement des dépens, BICC n625 du 15 septembre 2005.
  • Liste de toutes les définitions

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