DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE POSTULATION

Définition de Postulation

La "postulation" est le nom donné à la représentation obligatoire des parties en justice, le droit pour le postulantde faire appel, de déposer des conclusions et de, suivrela procédure de la mise en état en leurs noms. Ainsi, sous réserve des exceptions prévues par le Nouveau Code de procédure civile, les avocats ont un privilège de postulation devant le Tribunal de grande Instance et, les avoués disposent de ce même privilège devant la Cour d'appel. Devant la Cour de cassation la postulation est assurée par les " avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation " on dit aussi " avocats aux Conseils ".

Il n'existe pas d'avoués dans les Départements d' Alsace et de Lorraine. Les parties bénéficient d'un système de représentation légèrement différent de celui exposé ci-dessus. Il en est de même dans les Territoires d'Outre Meroù la représentation est assurée en première instance comme en appel par les avocats.

La procédure est orale devant le juge des référés, le juge de l'exécution, le tribunal d'instance et les juridictions spécialisées : il n'y a donc pas de privilège de postulation devant ces formations ou ces juridictions.

Bibliographie

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