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PRODUCTION DEFINITION

Définition de Production



Dans les textes juridiques on trouvera évidemment le mot "production" dans son sens économique qui est celui de la création de biens. Mais on trouvera plus souvent ce mot dans une acception propre au langage procédural et au Droit.

Dans le langage de la procédure civile, la "production" consiste dans le dépôt, par une partie, au dossier d'une procédure d'un document contenant la preuve des droits auxquels elle prétend. On dit ainsi " produire un contrat ".

Le terme reste utilisé dans les procédures collectives. Pour être payés de leurs créances ou, si l'actif est insuffisant, pour participer à la distribution éventuelle de dividendes, les créanciers doivent " produire au passif d'une entreprise commerciale ou d'un particulier, en cas de procédure de surendettement. Les textes les plus récents concernant la sauvegarde des entreprises utilisent la locution "Déclaration des créances".

Consulter sur ce sujet : Com. - 21 mars 2006, BICC n°643 du 1er juillet 2006 et la note qui suit le résumé de l'arrêt et les mots : "Distribution" et "Ordre", "Pièce (dossier)", et "Preuve".

Textes

  • Code de commerce, Articles L123-18, L123-27, L143-17, L143-20, L225-102, L238-1, L310-4, L321-1, L410-1, L420-1, L420-4, L420-5, L440-1, L441-2-1, L461-1, L463-2, L464-6-2, L511-39, L621-3, L622-4.
  • Bibliographie

  • Bernard (A.), Les créances dans la loi du 5 juillet 1985 : déclaration et relevé de forclusion, édité par l'auteur, 1992.
  • Service de documentation de la Cour de cassation, La procédure devant le juge de l'exécution en matière de surendettement des particulier, BICC n°642 du 1er juin 2006.
  • Liste de toutes les définitions

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