Dictionnaire juridique - Définition de Entreprise

Définition de Entreprise

Le vocable "Entreprise" désigne l'organisation publique ou privée sous laquelle une personne physique ou un organisme exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. Cette dénomination n'est pas attachée à l'importance de la structure économique concernée, les activités artisanales se réalisent aussi dans le cadre juridique d'une entreprise.

Au plan plus proprement juridique le contrat d'entreprise est dénommé par le Code civil "louage d'ouvrage ou d'industrie". Il se distingue du contrat de travail en ce que l'entrepreneur qui a le statut de commerçant, agit d'une manière totalement indépendante. Lorsque l'objet du contrat est de réaliser une construction immobilière. Le régime du contrat d' entreprise, s'applique en particulier, à la réparation même s'il s'agit d'objets mobiliers (par exemple les garagistes), à la construction immobilière même lorsque l'entrepreneur travaille "à la tâche", au contrat de transport de personnes ou de marchandises fut-il exécuté par voie fluviale, maritime ou aérienne et aux contrats de services (par exemple, les blanchisseurs et les teinturiers, les banques et les entreprises financières, les établissements d'enseignement et les entreprises de spectacles).

La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 dite Loi de sauvegarde de l'entreprise a abrogé et modifié un certaine nombre d'articles du Code de commerce relatifs, principalement, à la prévention des difficultés de l'entreprise, le redressement et la liquidation judiciaire, la cession de l'entreprise ou de ses actifs. Elle a été suivie par un Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.

La Loi et le Décret sont consultables sur le site de Légifrance.

Consulter aussi :

et les autres rubriques auxquelles ces mots renvoient.

Textes

Bibliographie

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W