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ENTREPRISE DEFINITION

Définition de Entreprise



Le vocable "Entreprise" désigne à la fois une organisation, et un contrat.

Dans le premier cas, il s'agit d'une structure publique ou privée sous laquelle s' exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. Cette dénomination n'est pas attachée à l'importance de la structure économique concernée puisque les activités artisanales se réalisent aussi dans le cadre d'une entreprise.

Dans le second cas, Il s'agit du nom d'un contrat dit contrat d'entreprise dénommé par le Code civil "louage d'ouvrage ou d'industrie". Il se distingue du contrat de travail en ce que l'entrepreneur qui a le statut de commerçant, agit d'une manière totalement indépendante. Le régime du contrat d' entreprise, peut s'appliquer à la construction et à la réparation, même s'il s'agit d'objets mobiliers (par exemple les garagistes), à la construction immobilière même si l'entrepreneur travaille "à la tâche" ou au forfait, au contrat de transport de personnes ou de marchandises fut-il exécuté par voie fluviale, maritime ou aérienne et aux activités de services (par exemple, les blanchisseurs et les teinturiers, les banques et les entreprises financières, les établissements d'enseignement et les entreprises de spectacles). Quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage. Il est tenu de procéder à toute vérification au regard du respect des règles du POS et il engage sa responsabilité en cas de mauvaise implantation des bâtiments qu'il est chargé d'édifier (3e chambre civile, 27 janvier 2010, pourvois n08-18026 et du même jour, pourvoi n08-21085, BICC n724 du 15 juin 2010 et Legifrance). La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie. Consulter aussi la note de M. Noblot référencée dans la Bibliographie ci-après.

S'agissant de travaux supplémentaires commandés par le maître de l'ouvrage, le paiement, sans contestation ni réserve de la part de ce dernier, du montant des situations incluant les travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5 %, vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût, après leur achèvement (3ème Chambre civile 29 mai 2013, pourvoi n12-17715, BICC n791 du 15 novembre 2013 et Legifrance). 

La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés, et que la démolition, ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés(3e Chambre Civile 26 juin 2013 pourvoi n12-18. 121 - BICC n793 du 15 décembre et Legifrance). .

Sur le fondement de la Loi n2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, un nouveau concept a été créé : celui d'"auto-entrepreneur". Il s'agit d'un régime d'allègement des charges sociales, fiscales et administratives applicables à des petites entreprises artisanales ou commerciales ayant un chiffre d'affaires inférieur à 80 000 euros (HT) pour une activité d'achat / revente ou de 32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services. Les professions libérales relevant de la CIPAV peuvent bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Un retraité peut exercer une activité dans le cadre de ce régime. Consulter le site "L'auto-entrepreneur". Voir ce qui est dit à ce sujet relativement au statut des avocats.

Relativement à la continuation de l'entreprise ou au changement qui peut intervenir à la suite de la modification de sa structure, un arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité au sein des structures d'organisation, celui d'organiser, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs relevant de l'entité en cause ainsi que de décider de l'emploi des moyens matériels mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d'autres structures d'organisation de l'employeur, demeurent en substance inchangés. au sein des structures d'organisation du cessionnaire. Ainsi le contrat de location-gérance n'emporte pas en lui-même la disparition du caractère distinct de l'entité transférée. S'agissant d'une entreprise de prestations informatiques comprenant des agences réparties sur toute la France, alors surtout que le contrat de location-gérance ne change pas le nom commercial de l'entreprise, et que la comptabilité reste autonome, il a pu être jugé que l'entité économique avait conservé son autonomie. La Chambre sociale juge alors que dans ce cas, l'institution représentative du personnel se maintenait dans la nouvelle entreprise. (Chambre sociale 15 novembre 2011, pourvoi n10-23609, BICC n757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Pour la situation inverse voir Chambre sociale, même date, pourvoi n10-15294, même BICC.

Concernant la différence entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise, il est jugé que si le fait que des biens sont fabriqués à la demande du client ne peut constituer un obstacle à la qualification du contrat de vente, il y a contrat d'entreprise lorsqu'un professionnel est chargé de réaliser un travail spécifique en vertu de prescriptions particulières ou en vue de répondre aux besoins particuliers du client, incompatible avec une production en série susceptible d'être réalisée au profit d'autres clients (CA Lyon 3e ch. civile, section A, 25 juin 2009, aussi - 3e Civ., 11 mai 2005, Bull. 2005, III, n10, et Com., 7 novembre 2006, Bull. 2006, IV, n215, BICC n719 du 1er avril 2010 et Legifrance)

Lorsque les plans d'une installation sont destinés à un client domicilié en France, le service s'exécute ainsi en France, de sorte que les tribunaux français sont compétents

Consulter aussi :

  • Sous-traitance.
  • Entreprises (Sauvegarde des -).
  • Conciliation.
  • Prévention (difficultés des entreprises).
  • Redressement.
  • Juge commissaire.
  • Liquidation.
  • Plan de redressement,
  • Comité (Droit du travail)
  • Dirigeant de société.

    Textes

  • Code. civil, Articles 1792 et s.
  • Loi n94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
  • Loi n96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
  • Décret n98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son Article 7 ter.
  • Décret n99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des Chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des Chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres.
  • Loi n2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, modifié par l'article 27 de la loi n2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
  • Décret n2004-103 du 30 janvier 2004 modifié, relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises
  • Loi n2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
  • Décret n2005-1677 du 28 décembre 2005 pour l'application de la Loi ci-dessus.
  • Décret n2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Loi n2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
  • Ordonnance n2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
  • Décret n2008-1548 du 31 décembre 2008 relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
  • Décret n2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le Décret n98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
  • Loi n2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
  • Loi n2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. (V de son article 19).
  • Décret n2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises.
  • Loi n2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 3.
  • Décret n2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
  • Décret n2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale.
  • Bibliographie

  • Antonini-Cochin (L.) et Henry (L. C.), L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, Gualino éditeur, 2008.
  • Bertrel (J. -P), Bertrel (M.), Bien (F.), Bonneau (T.), Collard (C.), Delga (J.), Fasquelle (D.), Fenoll-Trousseau (M. -P), Ferry-Maccario (N.), Guéry (G.), Médina (A.), Roquilly (C.), Vallens (J-L.) et Walter (R.), Droit de l'entreprise 2008-2009, 14e édition, 2008, Ed. Lamy.
  • Bidan (Ch.), Maintien du compte bancaire de lentreprise en cas de redressement judiciaire et de co-signature de ladministrateur avec mission dassistance. Gazette du Palais, n272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 18-19, note à propos de Com. 4 juin 2013.
  • Boutiron X.), Castanet (P-J), Cheuvreux (B.), et autres, L'entrepreneur et ses patrimoines, Lextenso éditions, 2012.
  • Brancaleoni (E.), Callède (P.), De Kergunic (N. S.) et Masquelier (F.), Transmission et cession d'entreprise, réparation, modalités, aides, 5e édition Delmas, 2008.
  • Castagné (S.), Le conjoint du chef d'entreprise, Litec, 2008.
  • Héry (M.), [Sous la direction de ], La sous-traitance interne, Edition Diffusion Presses sciences - EDP sciences.
  • Le Corre (P. -M.), Droit des entreprises en difficulté : Mesures en amont du traitement judiciaire des difficultés d'entreprises traitement judiciaire des difficultés d'entreprises, 4e édition, Dalloz, 2011.
  • Maurus (Eric), Droit et entreprise, éd. Foucher, 2003.
  • Miara (S.), L'existence d'une entité économique autonome est indépendante des règles d'organisation et de gestion du service exerçant une activité économique, Semaine juridique, édition générale, n25, 15 juin 2009, Jurisprudence, n17, p. 36.
  • Noblot (C.), Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat, Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n4, avril 2010, Chroniques, p. 215 à 217, note à propos de 3e Civ. - 27 janvier 2010.
  • Ouaniche (M.), La fraude en entreprise, Comment la prévenir, la détecter, la combattre, Maxima - Laurent du Mesnil Éditeur, 2009.
  • Regis (N.), Le préjudice économique des entreprises, Etude dans le BICC n781 du 1er mai 2013.
  • Sibony (A-L.), Labarthe (F.) et Noblot (C.), Le contrat d'entreprise, LGDJ., 2008.
  • F

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