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PIECES (DOSSIER) DEFINITION

Définition de Pièces (dossier)



Le mot "pièce", désigne tout document écrit déposé dans le dossier d'une affaire. Les pièces dont de trois sortes, les pièces de forme, les pièces de procédure et les pièces probatoires.

Les premières y sont placées par le greffier de la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il s'agira par exemple des citations adressées par le Greffe aux parties, des ordonnances du juge prescrivant un changement d'expert ou ordonnant à une partie de verser la consignation en vue de cette expertise. Les secondes y sont insérées en cours d'instance, elles intéressent le déroulement de la procédure et l'administration de la preuve. Parmi ces pièces figurent les exploits introductifs, les requêtes et les conclusions des parties ou dans certaines affaires celles du Ministère Public, les rapports d'expertise, les procès-verbaux contenant les auditions des témoins. Quant aux dernières elles sont déposées par les parties ou par leursavocats, (en cause d'appel, par lesavoués) et sont annexées aux conclusions échangées avant l'audience.

Pour respecter le principe du contradictoire, les parties ou leurs conseils ne peuvent se servir des pièces sans qu'elles aient préalablement indiquées au soutien de la requête et qu'elles aient fait l'objet d'une communication. L'indication précise des pièces invoquées exigée par l'article 494 du code de procédure civile qui est destinée à assurer le respect du principe de la contradiction, constitue une condition de la recevabilité de la requête, et ce, même ci les pièces avaient déjà été communiquées dans une précédente instance (2e chambre civile 11 février 2010, pourvoi n08-21469, BICC n725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Perrot référencée deans la Bibliographie ci-après Lorsqu'une instance pénale est achevée, aucun texte n'interdit à la partie civile de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui ont été délivrés et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement (2e Chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi n08-15245, Legifrance). Relève de la souveraineté du juge du fond, devant lequel une partie conteste avoir reçu communication dune pièce, la constatation qu'un document annoncé nest pas produit (1ère Civ. - 22 octobre 2009, pourvoi n08-17525, BICC n719 du 1er avril 2010 et Legifrance). Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions. (Avis n 1200005 du 25 juin 2012),

Le Décret n2002-1436 du 3 décembre 2002 a modifié les articles 287, 288 du Code de procédure civile et créé un article 288-1 en donnant au juge qui constate qu'une partie dénie son écriture ou refuse de la reconnaître le pouvoir de vérifier si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites. Cette compétence s'exerce pareillement lorsqu'il s'agit d'un écrit ou d'une signature électronique. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux. Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.

Voir aussi les mots "Acte", "Convention", "Copie", "Original", "Authentique", "Titre"et les rubriques auxquels ces mots renvoient.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 11, 132 et s.
  • Loi n80-358 du 16 juillet 1980 relative à la communication de documents ou renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
  • Bibliographie

  • Dagot (V.), La communication des actes notariés, JCP, 1979, I, 19036.
  • Daigre, La production des pièces dans le procès civil, thèse Poitiers, 1979.
  • Daigre, Les conditions de la production forcée dans un procès civil ou commercial, Dr. et Prat. jud, 1983, 705.
  • Gode, Commentaire de la loi 80-358 du 16 juillet 1980, RTC. 1980, 822.
  • Maraud (C.), La production forcée des preuves en justice, JCP, 1973, I, 2572.
  • Mimin (P.), La production des pièces aux débats, Note au Dalloz Critique. 1941. I, 111.
  • Mimin (P.), La preuve de l'étendue des conventions, Note au Dalloz 1946, J. 191.
  • Perrot (R.), Indication des pièces invoquées, Revue Procédures, n4, avril 2010, commentaire n112, p. 48-49, note à propos de 2e Civ. - 11 février 2010.
  • Viatte, Communication et production de pièces en justice, Gaz. Pal. 1973, I, Doct. 406.
  • Liste de toutes les définitions

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