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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE PERIMETRE D'USAGE DE CONSOMMATION EXCEPTIONNEL

Définition de Périmètre d'usage de consommation exceptionnel



Dans le cadre de la réglementation du Temps de travail durant la journée du dimanche, la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 a créé la notion de « périmètre d'usage de consommation exceptionnel », espace géographique dans lequel, pour satisfaire des habitudes de consommation dominicale, en tenant compte de l’importance de la clientèle concernée et de l’éloignement de cette zone, le Préfet pourra accorder des dérogations en faveur des établissements de vente au détail mettant à la disposition du public concerné, des biens et des services.

Textes

  • Loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

    • Liste de toutes les définitions

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    © 1996-2012
    Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles
    et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris

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