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PRIVILEGE DEFINITION

Définition de Privilège



Le produit d'une vente judiciaire dite aussi " licitation ", a lieu après poursuite et saisie du débiteur de plusieurs créanciers. Son montant net se répartit entre eux en proportion de leurs créances respectives. Lorsque le résultat de la vente ne permet pas de désintéresser tous les créanciers on calcule quel est le pourcentage existant entre le montant global des créances et le montant total à distribuer. Chacun des créanciers reçoit donc un pourcentage du montant de sa créance. Ce même pourcentage est appliqué à toutes les créances. On dit qu'on opère une distribution " au marc le franc" (le marc étant une très ancienne monnaie française).

La loi considère qu'en raison de la qualité de leurs créances (aliments, salaires, impôts) il est inéquitable, que certaines personnes subissent le concours des autres créanciers et qu'elles se trouvent contraintes à ne recevoir qu'une partie de ce qui leur est dû. Le Code civil et quelques autres lois spéciales ont donc établi des priorités. Ainsi par exemple, le privilège du bailleur d'immeuble établi par l'article 2332-1 du code civil. Il porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local (3Chambre civile 24 juin 2009, pourvoi n08-14357, BICC n713 du 15 décembre 2009 et Chambre commerciale 16 novembre 2010, pourvoi n09-70. 765, BICC n738 du 15 mars 2011 et Legifrance). Voir la note de M. Bocobza-Berlaud référencée dans la Bibliographie ci-après sur le privilège du bailleur face à la réserve de propriété d'un tiers.

Ces créances sont dénommées "créances privilégiées". Les créanciers qui ne disposent pas d'un privilège sont dits "chirographaires". Ils se partagent les sommes qui restent après que les créanciers privilégiés aient été désintéressés.

L'Ordonnance n2006-346 du 23 mars 2006 a réformé le droit des sûretés. Le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : Des privilèges mobiliers qui comprend trois sections relatives aux privilèges généraux, aux privilèges spéciaux, et au classement des privilèges. Ainsi, le privilège des caisses de sécurité sociale, vient au même rang que le privilège des salariés, le privilège de l'hôtelier est assimilé au privilège du bailleur d'immeuble et le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.

Voir les mots "Nantissement", "Hypothèque" ", "Marc le franc" et "Sûretés" et "Privilège de juridiction".

Textes

  • Code civil, Articles 2095 à 2113, 2146, 2166, 2180, 2329.
  • Code du travail, Articles L143-7 et s.
  • Code de la Sécurité sociale, Articles L243-4 et s.
  • Loi n85-98 du 25 janvier 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, Articles 40 et s.
  • Code de commerce, Articles L621-19, L621-31 et s., L621-50.
  • Loi 17 mars 1909 sur le nantissement et la vente des fonds de commerce, Article 24.
  • Décret 28 août 1909 pour l'application de la Loi ci-dessus.
  • Loi n66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, Article 2.
  • Loi n67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, Articles 31 et s. Décret n67-967 du 27 octobre 1967 pour l'application de la Loi ci-dessus, Articles 10 et s.
  • Bibliographie

  • Bocobza-Berlaud (G.), Le privilège du bailleur face à la réserve de propriété d'un tiers, Revue Lamy, droit des affaires, n56, janvier 2011, Actualités, n3213, p. 26-27, note à propos de Com. - 16 novembre 2010.
  • Canet (P.), La compétence pour prescrire les répartitions et statuer sur les conflits de privilèges relatifs aux prix de cessions d'entreprises, Gaz. Pal. 2001, n60, p. 3.
  • Desprat (F-C), L'article L621-32 (ancien article 40). Son champ d'application, le rang de son privilège, les actions des créanciers titulaires de ce privilège et le sort des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations, Gaz. Pal. 2001, n60, p. 55.
  • Malinvaud (Ph.), Le privilège du bailleur et les meubles qui n'appartiennent pas au preneur, Paris, LGDJ, 1967.
  • Perrot (R.), Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 2000.
  • Roudaut (H.), Dictionnaire des privilèges, Paris, Ed. juridiques et techniques, 1993.
  • Liste de toutes les définitions

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