DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE PUBLICATION

Définition de Publication

La publication est l'acte par lequel s'effectue une mesure de publicité. (voir la rubrique Publicité légale"). On donne aussi cette appellation, au Journal Officiel ou au journaux d'annonces légales dans lesquels le texte des publications obligatoires sont insérés.

A titre d'information, voir le site du Journal Officiel et la note postée sur le site de la Délégation du Centre des formalités des entreprises de la Chambre de commerce de Paris.

Consulter aussi la rubrique : Publicité foncière.

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