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PETITOIRE DEFINITION

Définition de Pétitoire



Par opposition à "possessoire" qui est l'adjectif qui qualifie l'action par laquelle une personne demande que soit prise une mesure pour défendre la possession qu'elle exerce sur un bien immobilier, "pétitoire" est l'adjectif qui qualifie l'action par laquelle une personne fait reconnaître son droit en se prévalant de l'acte ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier (propriété, usufruit, nue-propriété) qui lui est contesté.

Depuis la Loi n 2005-47 du 26 janvier 2005, les actions possessoires qui précédemment relevaient de la compétence du Tribunal d'instance, relèvent comme les actions pétitoires, de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance.

L'action destinée à obtenir la reconnaissance d'un droit de propriété sur un objet mobilier est une action en revendication. En raison de la règle "En fait de meubles possession vaut titre ", il n'existe pas d'action possessoire relativement aux meubles.

L'interdiction faite au défendeur d'agir au pétitoire avant d'avoir mis un terme au trouble emporte l'impossibilité d'agir avant la fin de l'instance possessoire. (3 ème Chambre civile, 23 janvier 2013, N de pourvoi n11-28266, BICC n782 du 15 mai 2013 et Legifrance)

Il est jugé que l'état d'enclave constitue le titre légal de la servitude de passage qui lui permet d'être protégée, en tant que servitude discontinue fondée sur un titre, par l'action possessoire et notamment l'action en réintégration prévue à l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile (C. A. Versailles (1ère Ch. 2ème sect.), 17 février 2004 BICC n614 du 1er mars 2005), que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un fonds de son action possessoire tendant à obtenir le rétablissement du passage sur un chemin riverain, déduit l'absence de caractère rural de ce chemin de la seule reconnaissance de l'état d'enclave du fonds, sans rechercher si le chemin était affecté à l'usage du public (CIV. 3. - 28 mai 2003 BICC n584 du 1er octobre 2003), que si l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire, cette règle est sans application lorsqu'aucune relation contractuelle n'existe entre le demandeur et le défendeur (3ème CIV. - 8 février 2006 BICC n640 du 15 mai 2006)et qu'un juge ayant, par une décision irrévocable, déclaré irrecevable une demande fondée sur un trouble possessoire ne peut ensuite, comme juge des référés, constater l'existence d'un trouble manifestement illicite par application de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile (3ème CIV. - 6 avril 2005 BICC n623 du 15 juillet 2005)

Textes

  • Code de l'Organisation judiciaire, Article L312-7.
  • Bibliographie

  • Bergel (J. -L), Les contentieux immobiliers, Lextenso éditions, 2010.
  • Michelet (E.), La règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, Paris, 1973.
  • Pothier (R-J.), Oeuvres complètes. Tome 15, Traités de la possession, et de la prescription, Paris, éd. Chez Thomine et Fortic, 1821.
  • Trigeaud (J. -M.), La possession des biens immobiliers, nature et fondement, thèse Paris II, 1979.
  • Raviart (E.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, 6ème éd, Paris, Editions techniques, 1948.
  • Rusconi (B.), L'Action pétitoire fondée sur la possession. Etude des articles 934 et 936 du Code civil suisse, Lausanne, éd. Roth et Sauter, 1958.
  • Vincent (J.) et Guinchard (S.), Procédure civile, 1999, 25ème éd, Paris, Dalloz, 1999.
  • Liste de toutes les définitions

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