Dictionnaire juridique - Définition de Pétitoire

Définition de Pétitoire

Par opposition à "possessoire" qui est l'adjectif qui qualifie l'action par laquelle une personne demande que soit prise une mesure pour défendre la possession qu'elle exerce sur un bien immobilier, "pétitoire" est l'adjectif qui qualifie l'action par laquelle une personne fait reconnaître son droit en se prévalant de l'acte ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier (propriété, usufruit, nue-propriété) qui lui est contesté.

Depuis la Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005, les actions possessoires qui précédemment relevaient de la compétence du Tribunal d'instance, relèvent comme les actions pétitoires, de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance.

L'action destinée à obtenir la reconnaissance d'un droit de propriété sur un objet mobilier est une action en revendication. En raison de la règle "En fait de meubles possession vaut titre ", il n'existe pas d'action possessoire relativement aux meubles.

Il est(jugé que l'état d'enclave constitue le titre légal de la servitude de passage qui lui permet d'être protégée, en tant que servitude discontinue fondée sur un titre, par l'action possessoire et notamment l'action en réintégration prévue à l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile (C. A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 17 février 2004 BICC n°614 du 1er mars 2005), que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un fonds de son action possessoire tendant à obtenir le rétablissement du passage sur un chemin riverain, déduit l'absence de caractère rural de ce chemin de la seule reconnaissance de l'état d'enclave du fonds, sans rechercher si le chemin était affecté à l'usage du public (CIV. 3. - 28 mai 2003 BICC n°584 du 1er octobre 2003), que si l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire, cette règle est sans application lorsqu'aucune relation contractuelle n'existe entre le demandeur et le défendeur (3ème CIV. - 8 février 2006 BICC n°640 du 15 mai 2006)et qu'un juge ayant, par une décision irrévocable, déclaré irrecevable une demande fondée sur un trouble possessoire ne peut ensuite, comme juge des référés, constater l'existence d'un trouble manifestement illicite par application de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile (3ème CIV. - 6 avril 2005 BICC n°623 du 15 juillet 2005)

Textes

Bibliographie

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W