Dictionnaire juridique - Définition de Pouvoir Souverain

Définition de Pouvoir Souverain

Le "pouvoir souverain" est la compétence qui est attribuée, par le Code de l'organisation judiciaire et par le Code de procédure civile, à une juridiction. C'est le pouvoir pour apprécier une circonstance de fait, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Ainsi elle a jugé qu'ayant constaté que les dernières écritures des époux X..., qui avaient été déposées et signifiées la veille de l'ordonnance de clôture, ne contenaient pas de moyens nouveaux ou de demandes nouvelles, la cour d'appel dont l'arrêt lui était déféré avait souverainement retenu qu'elles avaient été produites en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile. (Ass. Plein., 26 mai 2006, BICC n°644 du 15 juillet 2006). De même elle a estimée qu'exerçait un pouvoir souverain la Cour d'appel qui, après avoir relevé que l'activité agricole de deux époux avait été financée par des prêts contractés solidairement, que ces prêts avaient été remboursés à l'aide de fonds déposés sur un compte joint, que l'épouse avait participé aux travaux agricoles, qu'elle tenait la comptabilité de l'exploitation et qu'elle était assurée au régime obligatoire des exploitants agricoles, avait retenu que l'épouse devait être reconnue comme co-exploitante, de manière indivise et par moitié. . (1ère CIV. - 28 mars 2006. BICC n°644 du 15 juillet 2006).

Les pouvoirs du juge sur l'appréciation des faits sont dans certaines circonstances, non seulement souverains mais " discrétionnaires ". Un premier exemple est donné par les mesures d'administration judiciaire. Ainsi en est il de la jonction ou la disjonction des instances (article 368 du Nouveau Code de procédure civile). Le juge qui ordonne l'une ou l'autre de ces mesures exerce un pouvoir discrétionnaire : il n'a pas à motiver son jugement. Il en est de même en matière d'adoption. La juridiction qui la prononce, n'a pas à motiver son admission (article 363 in fine du Code civil), en revanche le tribunal ne dispose pas du pouvoir discrétionnaire de la refuser. S'il rejette la demande il doit motiver sa décision. Dernier exemple, celui du premier alinéa de l'article 1244 du Code civil qui donne au juge le pouvoir d'échelonner la dette d'un débiteur. Si le délai accordé reste dans la limite de deux années, il exerce un pouvoir discrétionnaire, en revanche (alinéa 2 du même article), si l'échelonnement excède deux ans, son pouvoir n'est que souverain et dans ce cas, il doit motiver sa décision.

Mais, si les juges du fond disposent d'un tel pouvoir sur la constatation matérielle des faits, en revanche, quant à leur qualification, la Cour de Cassation conserve le pouvoir de vérifier si les jugement rendus en dernier ressort et les arrêts des Cours d'appel sont motivés, et si la qualification retenue par les premiers juges est conforme à la règle de droit qui les fondent.

La Dénaturation (c'est ainsi que l'on nomme une qualification inappropriée des faits) constitue selon le cas, un défaut de motif ou, un manque de base légale conduisant à l'annulation de la décision contre laquelle l'une des parties a formé un pourvoi.

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