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MANDAT DE PROTECTION FUTURE DEFINITION

Définition de Mandat de Protection future



Le "mandat de protection future" introduit par la loi n2007-308 du 5 mars 2007 est destiné à permettre à une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection, de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou en raison d'un état pathologique médicalement constaté, elle se trouverait dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Le mandat ne fera perdre ni les droits ni la capacité juridique de la personne protégée. Ce type de mandat est soumis aux dispositions générales incluses dans les articles 1984 à 2010 sur le mandat. Deux types de mandats peuvent être conférés en fonction de l'étendue des pouvoirs dévolus au mandataire : actes d'administration ou de disposition. Le mandat peut être donné aussi bien par acte sous-seing privé que passé devant notaire. Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. L'article 481 du Code civil définit les conditions dans lesquelles il prend effet. Le contentieux né de l'exécution ou de l'inexécution du mandat, est de la compétence du juge des tutelles qui peut être saisi par toute personne intéressée aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution. Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant.

Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution

Voir aussi : "Majeurs protégés".

Textes

  • Code civil, Articles 477 et s., 492.
  • Code de procédure civile, Articles 1258 à 1260.
  • Décret n2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
  • Décret n2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs (modifie le modèle du mandat sous seing privé.
  • Décret n2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (art. 14 et s.)
  • Bibliographie

  • Mallet (E.), Mandat notarié de protection future pour soi-même, JCPN 2007, n29, 1218.
  • Mallet (E.), Mandat notarié de protection future pour autrui : JCPN 2008 n17, 1188.
  • Liste de toutes les définitions

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