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PERIODE SUSPECTE DEFINITION

Définition de Période suspecte



La "période suspecte" est le temps qui s'est écoulé de la date de cessation des paiements. L'expression "période suspecte" ne figure pas dans le Code de commerce. Elle demeure utilisée cependant par les praticiens puis qu'on la trouve dans le texte du Rapport au Président de la République relatif à lordonnance n2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, en ce que la constitution d'un gage a été inclus dans la liste des actes annulables. Elle est cependant conservée dans les résumés des arrêts de la Cour de cassation (Com. - 4 octobre 2005 - BICC n632 du 15 janvier 2006 et Com. - 21 juin 2005 - BICC n626 du 1er octobre 2005 et encore Com. - 12 avril 2005. -BICC n623 du 15 juillet 2005). Elle est quelque fois remplacée par des périphrase telle que "avant la date d'insolvabilité notoire du cédant"(Com. - 4 octobre 2005, BICC n633 du 1er février 2006).

Les nullités des actes réalisés pendant la période suspecte figurent aux articles L632-1 à L632-4 du Code de commerce. Ces dispositions font la part entre les actes nuls en particuliers les actes à titre gratuits ou pour dettes payées d'avance, ou pour dettes échues payées autrement qu'en espèces, effets de commerce ou virements, toute sûreté conventionnelle, ou hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées, et les actes annulables, notamment les paiements des dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date. .

Ces dispositions ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque, sauf s'il est établi que les bénéficiaires de ces titres avaient connaissance de la cessation des paiements.

L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le Ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Textes

  • Code de commerce, Articles L632-1 et s.
  • Loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
  • Ordonnance n2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
  • Bibliographie

  • Parleani, Les inopposabilités de la période suspecte, thèse Paris, 1972.
  • Savaux (E.), observations sous Com. 4 octobre 2005, Bul. lV, n198, p. 214, Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2005, n24, jurisprudence, article 38301, 93, p. 2001-2003.
  • Saint-Alary-Houin, J-Cl. com. Fasc. n1790, 1795, 1800, 1805 -Règlement judiciaire-Période suspecte.
  • Liste de toutes les définitions

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