DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE PURGER
Définition de Purger
"Purger" est appliqué aux mots "hypothèque" et "privilège" pour signifier que la charge qu'ils faisaient peser sur l'immeuble qui en était grevé, a été levée par suite, par exemple, du désintéressement des créanciers.
Voir le mot "Publicité".
Textes
Code civil, Article 2183.
Liste de toutes les définitions
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W
|