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ASSEMBLEE PLENIERE DEFINITION

Définition de Assemblée Plénière



Dans l'organisation de la Cour de Cassation, l''Assemblée dite "Plénière" est présidée par le Premier Président ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien des Présidents de Chambre, elle est composée des Présidents et les Doyens des Chambres qui sont assistés d'un Conseiller choisi dans chaque Chambre.

L'Assemblée plénière connaît des affaires qui posent une question de principe, et notamment en cas de résistence d'une juridiction inférieure lorsque dans la même affaire ayant donné lieu à un arrêt de cassation avec renvoi, un second pourvoi est formé et qu"il est fondé sur les mêmes moyens.

L'Assemblée Plénière est saisie, soit par une ordonnance du Premier Président, soit par une décision de la Chambre saisie de l'affaire qui rend un arrêt motivé, soit encore par la demande qu'en fait le Procureur Général près la Cour de cassation.

Textes

  • Code de l'organisation judiciaire, Articles 121-4 et L121-6, L131-2 à L131-5, R131-3, R131-5.
  • Bibliographie

    Voir sous le rubrique : Cour de Cassation

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