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PACTUM DE CONTRAHENDO DEFINITION

Définition de Pactum de contrahendo



Le "Pactum de contrahendo" est une expression latine utilisée en droit international, pour désigner une convention préalable à la négociation d'un accord international dans laquelle les représentants des États signataires établissent la liste des questions sur lesquelles portera une future négociation et par laquelle ils déterminent les limites de ce qui est négociable.

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