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POTESTATIVE (CONDITION) DEFINITION

Définition de Potestative (condition)



Le droit contractuel est dominé par le principe de l'égalité des parties. La condition est "potestative" lorsque la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté d'un seul des contractants. Il s'agit alors d'une condition dite "purement potestative". La condition purement potestative est nulle. En revanche la condition mixte, qui fait dépendre l'exécution d'une obligation à la fois de la volonté d'une des parties et de celle d'un tiers ou de la survenance d'un événement quelconque, est valable. La condition potestative n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est potestative de la part de celui qui s'oblige et non de part de celui envers qui l'obligation est contractée (3°chambre civile 23 septembre 2009, pourvoi n°08-18187

Il a été jugé, que le contrat qui se borne à mentionner un prix de vente maximum, sans indication du prix minimum dans la rubrique de l'imprimé prévue à cet effet, s'analyse en un mandat consenti à un prix de vente indéterminé, le mandataire s'arrogeant la faculté de proposer la vente de l'immeuble à un prix dépendant de lui seul. L'existence de ce chef d'une condition potestative entraîne la nullité dudit contrat sur le fondement de l'article 1174 du Code civil(C. A. Versailles, 1ère Ch. 2éme sect, 28 juin 2002 - BICC n°576 du 1er mai 2003).

Textes

  • Code civil, Articles 1174.
  • Bibliographie

  • Kenfack (H.), Pacte de préférence et condition potestative «virtuelle», note sous 3ème Ch. Civ, 15 janvier 2003, Bulletin 2003, III, n°9, p. 9, Le Dalloz, n°18, 1er mai 2003, Jurisprudence, p. 1190-1194.
  • Najjar (I.), Le droit d'option, contribution à l'étude du droit potestatif et de l'acte unilatéral, Paris, LGDJ, 1967.
  • Secrétan, (R.), L'Article 156 du Code (suisse) des obligations et la condition potestative.
  • Liste de toutes les définitions

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