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Dictionnaire juridique - Lexique juridique - Termes juridiques - Glossaire

Dictionnaire du droit privé français

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



D


Date certaine
Dation en paiement
Débats
Débauchage
Débours
Débouter
Débrayage
Déchéance
Décisoire (Serment -)
Déclinatoire
Déconfiture
Décret
De cujus
Dédit
De facto, de jure
Défaillance/défaillant
Défaisance
Défaut (jugement par -)
Défendeur
Défense
Défenseur des droits
Degré
De in rem verso
Délai congé
Délai de carence
Délais de grâce
Délais de procédure
Délaissement
Délégation
De lege
Délégué du personnel
Délégué syndical
Délibéré
Délit civil
Délivrance
Délivrance de legs
Délocalisation
Demande en justice
Demandeur
Dématérialisation (valeurs mobilières)
Démission
Démocratie sociale
Dénaturation
Déni de justice
Deniers
Dénomination sociale
Dénonciation de nouvel oeuvre
Départage (Audience de -)
Dépens
De plano
Dépôt
De residuo (Legs -)
Dernier ressort
Dérogation / dérogatoire
Désaveu de paternité
Descendant
Descente sur les lieux
Déshérence
Désistement
Déspécialisation
Dessaisissement
Dessous-de-table
Destination
Détachement
Détention
Détournement de procédure
Devis
Dévolution
Dies a quo, dies ad quem
Différend
Dilatoire
Diligenter
Dire
Directeur général
Directive communautaire
Directoire
Dirigeant de société
Dirimant
Discrétionnaire (Pouvoir -)
Discrimination
Discuter
Disjonction
Disposer
Dispositif
Dissimulation
Dissolution
Distraction des dépens
Distribution
Divertir/Divertissement
Dividende
Divisibilité (obligation)
Divorce / séparation de corps
Doctrine
Dol
Domicile
Domiciliation
Dominus litis
Dommage
Dommages-intérêts
Don, donation
Donation
Donner acte
Double degré de juridiction
Doyen
Droit
Droit de l'informatique
Droit de rétention
Droit informatique
Droit International Privé
Droit positif
Droit préférentiel de souscription (sociétés anonymes)
Droits civils
Droits dérivés
Ducroire

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