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MINUTE DEFINITION

Définition de Minute



La "minute" est le nom donné à l'original d'un document émanant d'une juridiction ou d'un officier public. Le mot vient de ce qu'à l'époque où les actes et, en particulier les jugements, étaient écrits à la plume, le rédacteur devait utiliser une écriture fine pour éviter les problèmes d'archivage. En principe seule la minute est signée par le juge et le greffier ou. s'agissant d'un acte notarié, par le notaire, par les parties et éventuellement par des témoins lorsque la Loi exige leur présence à la formation de l'acte.

Aux termes de l'article 489 du CPC "L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie. En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. Hormis les cas exceptionnels où le juge déclare que sa décision est exécutoire sur minute, les ordonnances de référé qui sont exécutoire par provision ne peuvent être exécutés qu'après avoir fait l'objet d'une signification, (Com., 18 juillet 1989, inédit, RTC. 1990, p. 67, obs. J. Mestre) dans ce cas, la présentation de la minute vaut notification.

Voir les rubriques :

  • "Copie",
  • "Expédition",
  • "Greffier",
  • "Titre exécutoire",
  • "Grosse",
  • "Notaire",
  • "Jugement".

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