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Dictionnaire juridique - Dictionnaire de droit - Lexique juridique - Glossaire juridique

Dictionnaire du droit privé français

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Listes des abréviations utilisées
dans les ouvrages juridiques


a. Article (loi, décret ou arrétés)
adm. Administratif
al.
§
Alinéa dans un texte juridique
anc.Ancien (par exemple pour désigner une ancienne loi abrogée)
arr. Arrété (réglement administratif émis par un ministre, un Préfet ou le Maire d'une Commune)
art.
Art.
Article d'une loi ou d'un décret suivi du numéro d'article
Art. D Article d'un décret d'application codifié suivi du numéro d'article
Art. L Article d'une loi codifiée suivi du numéro d'article
Ass. Assemblée (voir le mot suivant)
Ass. Plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation
Bibl. Bibliographie
BLD. Bulletin législatif Dalloz
BOCC Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
BODAC Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales
Bull. Bulletin
Bull. civ. Bulletin civil de la Cour de cassation (il existe aussi un Bulletin criminel - Les arrêts de la Chambre sociale et de la Chambre commerciale sont inclus dans le Bulletin civil)
BICC Bulletin d'information de la Cour de cassation
Bull . Joly Bulletin mensuel Joly d'information des sociétés
c. Code, suivi du nom complet tel que "Code civil" ou "Code Pénal"
C.
CA.
Cour d'appel
Cass.
C. Cass.
Cour de cassation
Cass. civ. I Cour de cassation Chambre civile, première Chambre ; II : deuxième Chambre, etc.
Cass. Com. Cour de Cassation Chambre commerciale
Cass. soc. Cour de Cassation Chambre sociale. La Cour ne comprend qu'une Chambre sociale
Cass. Ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation
Cass. Ch. réun. Arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation
C. ass. Code des assurances
C. civ. Code civil
C. com. Code de commerce
C.E. Conseil d'Etat
C. fam. Code de la famille
CGI Code général des impôts
Ch. Chapitre (division d'un Code, suit généalement le n° du Livre et celui du Titre)
Ch. I Chambre (d'une juridiction : suivie d'un n° en chiffre romain : I, 1ère Chambre ; II, Deuxième Chambre ; etc.)
Chron. Chronique (Etude parue dans une revue)
Circ. Circulaire administrative
Clunet Journal de droit international
C. nat. Code de la nationalité
Conf.
Cf.
Consulter
COJ Code de l'organisation judiciaire
COB Commission des opérations de bourse
CPH Conseil des prud'hommes (suivi du nom de la ville dans laquelle il siège)
CPI Code de la propriété industrielle
C. sec. soc. Code de la sécurité sociale
C. trav. Code du travail
CIJ Cour Internationale de Justice
D. Recueil de jurisprudence Dalloz
D.A. Dalloz analytique (1941 à 1944)
D. Affaires Recueil Dalloz édition "Affaires" (1995 à 1999)
D.
d.
Décret
D. C Dalloz critique, pour des références à la période de 1941 à 1944
Défrénois Répertoire du notariat Défrénois
D.H. Dalloz Hebdomadaire ne parait plus depuis de nombreuses années, cité pour des références antérieures à 1941
D-L. Décret-Loi forme disparue sous la Constitution actuelle
Doct. Partie "Doctrine" de certaines revues
D.P. Dalloz Périodique qui est disparu après 1941
Dr. droit
Dr. Soc. Revue du Droit social
éd. Edition ou nom de l'éditeur (selon le contexte)
EURL Société unipersonnelle à responsabilité limitée
ex. Exemple
GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
Gaz. Pal. Gazette du Palais
GIE Groupement d'Intérêt Economique
GEIE Groupement Européen d'intérêt Economique
GFA Groupement foncier agricole
ibidem
eod. loc.
Au même endroit
I.R. Informations rapides du Recueil Dalloz
J. Partie "Jurisprudence" de certaines revues
JAF Juge aux affaires familiales
JAM Juge aux affaires matrimoniales
JCl Jurisclasseur
JCP Jurisclasseur périodique (Semaine juridique)
JCP CI. Jurisclasseur périodique édition "Commerce et industrie"
JCP E. Jurisclasseur périodique édition "Entreprise"
JCP N. Jurisclasseur édition "Notariale "
JDI Journal de droit international (dit " le Clunet")
JEX Juge de l'exécution
J.O.
JORF
Journal officiel de la République Française
JOCE Journal officiel de la Communauté européenne
Bull . Joly
Joly
Bulletin mensuel Joly d'information des sociétés
jur. Partie "jurisprudence" (classification interne de certaines revues)
L. n° Loi suivie du numéro de loi et de la date de sa promulgation au Journal Officiel
NCPC Nouveau Code de procédure civile
Livre Division d'un Code, indication suivie d'un numéro en chiffre romain
o.
ord.
Ordonnance
Obs. Observations - commentaires doctrinal à la suite de la publication d'une décision de justice
ONC Ordonnance de non-conciliation (divorce ou séparation de corps)
p. Page (dans la citation d'un livre ou d'une revue) suivie du numéro de page
R. Partie réglementaire d'un code suivie d'un numéro d'article
Rec. Recueil
Rec. CE. Recueil du Conseil d'Etat (dit Recueil "Lebon")
R.D. sanit. soc. Revue de droit sanitaire et social (Sirey)
R.D. imm. Revue de droit immobilier (Sirey)
réf. Ordonnance de référé
Rép. Répertoire
Rép. civ. Répertoire de droit civil Dalloz
Rép. com. Répertoire de droit commercial Dalloz
Rép. D. Répertoire alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Dalloz (1845-1870)
Rép. intern. Répertoire de droit international Dalloz
Rép. pr. civ. Répertoire de procédure civile Dalloz
Rép. soc. Répertoire du droit des sociétés Dalloz
Rép. trav. Répertoire du droit du travail Dalloz
Req. Requête (ancienne Chambre de la Cour de Cassation)
Rev. Revue
Rev. arb. Revue de l'arbitrage
Rev. conc. Revue de la concurrence et de la consommation
Rev. dr. soc.Revue du droit social
Rec. proc. coll. Revue des procédures collectives
Rev. soc.Revue des sociétés Dalloz
RID comp. Revue internationale de droit comparé
RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires
RJS Revue de jurisprudence sociale
RTD
Rev. tr. dr. civ.
Revue trimestrielle de droit civil (Sirey)
RTD. Com
Rev. tr. dr. com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Sirey)
RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen (Sirey)
S. Recueil Sirey
s.
et s.
Et suivants (après l'énonciation d'un article) exemple : C. Civ. art. 1382 et s
S.A. Société anonyme
SARL Société à responsabilité limitée
SAS Sociiété par action simplifiée
sect. Section
SEL Société d'exercice libérale d'une profession libérale
SELACA Société d'exercice libérale en commandite par actions
SELAFA Société d'exercice libérale à forme anonyme
SELARL Société d'exercice libérale à responsabilité limitée
Sem. jur. La semaine juridique avant 1937 (Voir Juris-Classeur périodique)
SICAV Société d'investissement à capital variable
SNC Société en nom collectif
soc. social (notamment pour citer la Chambre sociale de la Cour de cassation)
Somm. Sommaires de jurisprudence
ss. Suivi d'une référence bibliographique : "voir sous..."
T.
t.
Tome (d'un livre lorsqu'il en comporte plusieurs) suivi d'un chiffre romain pour indiquer le numéro du tome
TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale
Trib. Tribunal, suivi du nom du lieu où siège la juridiction
TC
T. Conf.
Tribunal des Conflits
T. com. Tribunal de commerce
TGI Tribunal de grande instance
TI Tribunal d'instance
Tit.
T.
Titre, division d'un Code suivie de son numéro
V. Voir dans le sens de " à consulter..."
Mot (exemple : V°Commerce = voir le mot "Commerce")
Vol. n° Volume ou tome suivi d'un numéro en chiffre romain
(1998) Date de publication d'un livre ou d'une revue
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