Dictionnaire juridique - Définition de Provision

Définition de Provision

L'adjectif "prévisionnel" ou "la locution " par provision", désignent plus particulièrement, le caractère d'une mesure qui n'est pas définitive, qui est décidée par le juge en vue de faire face à une situation qui nécessite qu'elle soit prise dans l'attente d'une décision sur le fond. Il en est ainsi des ordonnances du juge des référés comme celles du juge chargé de la mise en état, qui ordonnent une expertise, ou qui condamnent le défendeur à payer une somme qui viendra en déduction de celle que le tribunal pourra fixer ultérieurement.

Les décisions prises "par provision "n'ont pas l'autorité de la chose jugée : elles ne lient pas le tribunal statuant au fond .

Même en dehors de toute procédure judiciaire, le mot "provision" désigne pareillement la somme provisoirement allouée à une personne dont la créance est contestée dans son montant. Le paiement ainsi fait s'impute à valoir sur la créance qui sera ultérieurement liquidée par le tribunal. C'est, pour les mêmes raisons, le nom donné à la somme qu'une des parties doit consigner au Greffe en vue de couvrir en tout ou en partie les frais et les honoraires d'un expert. Ce règlement est provisoire, la dépense ne sera définitivement fixée qu'après le dépôt du rapport de l'expert et elle sera ensuite liquidée avec les dépens de l'instance.

Voir aussi : "Référé" et "ad litem" .

Textes

Code civil art. 253 et s, (divorce).

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