dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

PATRONYME DEFINITION

Définition de Patronyme



A l'exception des personnes qui n'avaient été reconnues que par leur mère, jusqu'aux Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, tout individu portait alors le nom de son père, d'où l'usage du mot "patronyme"(du mot latin "pater"="père"). Tous les descendants d'un même ancêtre mâle, portaient donc le même "patronyme", c'est à dire, celui de leur auteur mâle commun. Et nul ne pouvait déroger à cette règle qui était d'ordre public.

Tel n'est plus nécessairement le cas. L'article 311-21 de la loi du 4 mars 2002, prévoit en effet :
« Art. 311-21. - Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents... . . ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père.

Cette réforme qui, compte tenu de ce que les enfants peuvent porter associé ou non à celui de leur père, le nom de leur mère, a effacé le mot "patronyme" de tous les textes en vigueur pour le remplacer par l'expression "nom de famille".

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit