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PAS-DE-PORTE DEFINITION

Définition de Pas-de-porte



Un "pas-de-porte" est une somme d'argent qu'un commerçant remet à son futur

  • bailleur lorsqu'il s'apprête à prendre en location un local à usage commercial. Le pas de porte est généralement considéré comme un supplément de loyer. (3°Chambre civile 26 mai 2009, pourvoi n°08-15730, Legifrance)

    Dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, qui comporte une cession de bail, le pas de porte peut apparaître comme une indemnité correspondant à des éléments de natures diverses, notamment à des avantages commerciaux sans rapport avec le loyer. Certains praticiens le dénomme alors un " droit au bail".

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