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JUGE DEFINITION

Définition de Juge



Le mot "juge" est une désignation générique qui s'applique d'abord aux professionnels dont la situation est régie par le statut de la Magistrature et qui, à des degrés divers, participent au fonctionnement du service public de la Justice. Les juges du siège occupent des fonctions diverses telles que, dans les Tribunaux du premier degré : Juge aux affaires familiales, Juge d'instance, Juge d'instruction, Juge des enfants, Juge de l'application des peines, Juge de l'exécution, Juge de la mise en état, Juge des libertés et de la détention. Et dans les Cours d'appel et à la Cour de cassation, leurs fonctions se dénomment ; Premier Président, Président de Chambre et Conseiller. Les juges des Tribunaux de commerce, les Conseillers prud'hommes et les assesseurs des Tribunaux des affaires de sécurité sociale, sont aussi, au sens large, des juges. Les juges professionnels sont des fonctionnaires publics dont la situation administrative est réglée par le Statut de la Magistrature, ils font partie d'une catégorie plus générale que sont les "Magistrats". Ces derniers comprennent, outre les Magistrats de l'Ordre judiciaire, les magistrats des juridictions de l'Ordre administratif et les représentants de l'État auxquels la loi confère un pouvoir réglementaire. Le Président de la République, et les Maires des communes sont à ce titre, des Magistrats. Le statut des juges non-professionnels résulte de textes spéciaux, comme le Code de Commerce, le Code du travail ou le Code de la sécurité sociale, selon le cas, il résulet aussi de textes particuliers.

La hièrarchie dans laquelle chaque magistrat a sa place, comprend deux grades appelés "premier grade et "second grade". Le premier, le plus élevé des deux, est divisé en deux groupes et une catégorie hors hiérarchie. A l'intérieur de chaque groupe sont établis des échelons d'ancienneté gravis automatiquement. De même il existe des "chevrons" attribués systématiquement à l'ancienneté dans le grade. La "Hors hièrarchie" est côtée par des lettres allant de C à G. L'accès à certaines fonctions est subordonné à l'inscription du magistrat sur une liste d'aptitude. La carrière des magistrats du siège est règlée par le principe d'inamovibilité. Au siège un magistrat ne peut être muté dans un nouveau poste sans qu'il ait pris l'initiative de s'y porter candidat ("les voeux") ou sans qu'il ait accepté la proposition qui a pu lui être faite, et ce, même si cette mutation constitue un avancement hièrarchique.

Comme l'ensemble des agents de la fonction publique, les juges de l'ordre judiciaire appartiennent à une hiérarchie et la place de chacun d'eux dans cette hiérarchie est déterminée par son grade et par sa fonction. Ils sont rémunérés selon une grille applicable à l'ensemble de la fonction publique. Toute variation de la valeur de l'indice de base décidée par le Gouvernement pour l'ensemble de la fonction publique s'applique donc automatiquement aux juges comme à tout autre fonctionnaire. A tout changement de grade ou de groupe à l'intérieur d'un grade s'accompagne d'un changement d'indice. A grade et à fonction égale, les règles de la fonction publique ne font aucune distinction en considération entre les hommes et les femmes magistrats.

Les magistrats peuvent obtenir qu'ils soient affectés à la Chancellerie du Ministère de la Justice, ils peuvent se trouver détachés sur leur demande, dans des administrations publiques, dans des sociétés nationalisées ou des établissements publics, ou dans des organisations communautaires ou internationales. Les juges peuvent se porter candidats à des postes dans les juridictions des Départements et des Territoires d'Outre Mer. Leur rémunération est alors augmentée d'une indemnité destinée à compenser la suggestion tenant à l'éloignement et à la différence du coût de la vie.

La loi organique n2001-539 du 25 juin 2001 (J. O 26 juin) a apporté de profondes modifications au statut de la Magistrature. Elle a institué une obligation de mobilité géographique lorsque le magistrat promu en avancement accède à certaines fonctions. Elle a créé une mobilité de fonction en limitant la durée maximale de l'exercice de certaines d'entre elles à l'intérieur d'une même juridiction (par exemple les fonctions de Premier Président de Cour d'appel ou de juge d'instruction). Enfin, cette loi a apporté un certain nombre de modifications dans le régime disciplinaire des magistrats.

Voir aussi les mots : ""Organisation judiciaire, " Président", "Conseiller", Juge de proximité", "Référendaire", "Audience", "Débats", "Délibéré", "Siège", "Procureur de la République ", " Substitut" et "Substitut Général"..

Sur l'office du juge civil, consulter l'étude de M. Gridel publié dans le BICC n775 du 1er février 2013.

Textes

  • Voir la liste des textes sous la rubrique Magistrats.
  • Bibliographie

  • Atias (Ch.), Les paradoxes de l'office du juge et de la sécurité juridique, note sous Civ., 3ème, 2 octobre 2002, Bulletin 2002, III, n200, p. 170, Dalloz, 20 février 2003, n08, Jurispr, p. 513-514.
  • Beignier (B.) et Bléry (C.), L'impartialité du juge, entre apparence et réalité, D. 2001.
  • Breyer (St.), Badinter (R.) et autres, Les Entretiens de Provence. Le juge dans la société contemporaine, 2003, éd. Fayard.
  • D'Ambara (D.), L'objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges, thèse Strasbourg II, 1991.
  • Caubel (Ch.), Le statut constitutionnel du juge judiciaire : autorité judiciaire, indépendance de la magistrature, Paris, édité par l'auteur, 1996.
  • Cohen (D.), Les juridictions de l'ordre judiciaire et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, thèse Paris II, 1984.
  • Doucet (V.), "Statuer ce que de droit" et l'office du juge, Paris, édité par l'auteur, 1995.
  • Gridel (J. r), L'office du juge civil, Communication au BICC n775 du 1er février 2013.
  • Koering-Joulin (R.), Sur la distinction entre l'impartialité fonctionnelle et l'impartialité personnelle, v. Justices 1998-1.
  • Madranges (E.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, ENM, 1983.
  • Normand (J.), Le juge et le litige, Paris, LGDJ, 1965.
  • Ouelhazy (R.), Le juge judiciaire et la force obligatoire du contrat, thèse Strasbourg III, 1997.
  • Pizzio-Delaporte (C.), Libertés fondamentales et droits du salarié : le rôle du juge, Droit social, 2001, n4, p. 404.
  • Tarzia (G.) et Van Compernolle (J.), L'impartialité du juge et de l'arbitre, Bruylant.
  • Vincent (J.) et Guinchard (S.), Institutions judiciaires : organisation, juridictions, gens de justice, 5e édition, Dalloz, 1999.
  • Weiller (L.), Observations sous Ass. plén., 21 décembre 2007, Semaine juridique, éd. G, 9 janvier 2008, n2, p. 25-28., (Fondement juridique - Changement - Office du juge - Étendue.
  • Liste de toutes les définitions

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