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DELIT CIVIL DEFINITION

Définition de Délit civil



"Délit civil" est une expression employée pour caractériser une disposition de la Loi assortie d'une sanction de nature civile. Ainsi, l'article 778 du Code civil dispose que l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Autre exemple pris dans le cadre de l'article 730-5 du même Code : cette disposition sanctionne celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact. Il encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778 du Code civil et ce, sans préjudice de dommages et intérêts. Troisième exemple, en exécution de l'article 1483 du Code civil, relatif aux opérations de dissolution de la communauté conjugale, chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint, mais en cas de recel, il en répond en tout ou partie.

Même dans le cas où l'acte de partage a omis certains actifs ou retenu des valeurs de passif discutables, celui des époux qui excipe de ce qu'il a été la victime de son conjoint, doit établir que ce dernier a commis des manoeuvres frauduleuses pour le spolier dans les opérations de partage, (1ère chambre civile 17 juin 2009, pourvoi n°08-17712, Legifrance). Pour un cas où le délit civil a été déclaré constitué, voir l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 décembre 2008 n°de pourvoi : 07-18688, Legifrance).

Textes

  • Code civil, articles 778, 730-5 et 1483.
  • Liste de toutes les définitions

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