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PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION

Définition de Prestation compensatoire



En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé par son travail à l'activité de son mari sans être rémunérée, lorsqu'elle s'est consacrée à l'éducation des enfants communs, et qu'elle va continuer à assurer leur éducation, l'article 270 du Code civil prévoit le versement par l'époux d'une indemnité dite " prestation compensatoire ".

La demande de prestation compensatoire est une prétention accessoire de la demande de divorce, elle peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, qui prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée. Ainsi, la demande de prestation compensatoire, formée pour la première fois en cause d'appel, reste recevable si la demande était antérieure à l'acquiescement du mari au divorce (2e Chambre civile 18 septembre 1996, pourvoi n94-12526, Legifrance). En revanche dès lors que la décision de divorce est devenue définitive et que la requérante a été déboutée de sa demande en fixation d'une prestation compensatoire, elle est ensuite irrecevable à saisir à nouveau le Tribunal sur le fondement de l'enrichissement sans cause qui tend aux mêmes fins (1ère Chambre civile 23 juin 2010 pourvoi n09-13812, BICC n731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Hubert Bosse-Platière référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ. 14 juin 2005, pourvoi n04-12. 373, Bull. 2005, I, n246 et 1ère Civ. 13 décembre 2005, pourvoi n04-16. 502, Bull. 2005, I, n490.

La situation des époux est appréciée par le juge en fonction des biens et revenus de chacun d'entre eux et ce, y compris de la valeur de leurs biens propres (Cass. 1ère Civ. 30 nov. 2004, Juris-Data n2004-025906) et celle des prestations sociales que reçoit l'un ou l'autre époux comme le revenu minimum d'insertion (1ère Civ. - 9 mars 2011, pourvoi n10-11. 053, BICC n745 du 1er juillet 2011 et Legifrance). Le juge peut prendre compte de ce que le mari a informé le Tribunal de ce qu'il n'est pas dans son intention d'user de la faculté de révocation des donations qu'il a faites au bénéfice de son épouse. Pour l'appréciation du montant de la prestation compensatoire il peut prendre en considération la partie du patrimoine de l'épouse constituée grâce à ces donations. (1ère Chambre civile 26 octobre 2011 pourvoi n10-25078 et Legifrance).

En revanche, le juge ne peut prendre en compte, ni des perspectives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du mari (Cass. 1e Civ. 6 oct. 2010, n09-15. 346, BICC n735 du 1er février 2011, LexisNexis et Legifrance), ni du montant des prestations destinées aux enfants, lesquelles ne constituant pas des revenus bénéficiant à un époux (Cass. 1e Civ. 6 oct. 2010, n09-12. 718, LexisNexis), ni la durée du concubinage que les époux avaient entretenu antérieurement au mariage, ni des éléments non encore réalisés au moment du prononcé du divorce et qui ne présentent pas, à la date de celui-ci, de caractère prévisible. Ainsi en est il de la circonstance que l'épouse aurait vocation à hériter de ses parents d'immeubles à usage d'habitation et commercial dont elle est déjà nue-propriétaire (Première Chambre civile 6 octobre 2010, pourvoi n09-10989, BICC n735 du 1er février 2011 et Legifrance). Le juge du fond ne doit pas tenir compte non plus de la vie commune antérieure au mariage, ni des prestations destinées aux enfants, qui ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ; mais il peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage (Première Chambre civile chambre civile 6 octobre 2010, pourvoi n09-12718, BICC n735 du 1er février 2011 et Legifrance). De même le juge ne saurait omettre de tenir compte des biens propres des époux dans l'appréciation de la disparité de leurs conditions d'existence (1ère Civ. 30 novembre 2004, BICC n615 du 15 mars 2005). Il pouvait pas éluder pour l'examen des charges financières pesant sur le débiteur de la prestation compensatoire, le fait que pendant la procédure de divorce, alors donc que les époux restaient mariés, le mari avait contracté des obligation à légard dun enfant né de relations adultères. Mais, la simple différence entre les revenus respectifs des époux, n'est pas en soi suffisante à caractériser les conditions doctroi dune prestation compensatoire. (CA Lyon 2e ch. A, 2 avril 2009, RG n08/05645). Par trois arrêts du 16 avril 2008 (BICC n687 du 15 septembre 2008, BICC n717 du 1er mars 2010). Mais une partie ne saurait remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ont pris en compte la valeur des droits dont l'épouse bénéficiera après la liquidation du régime matrimonial et ont estimé que la situation matérielle et professionnelle de chacune des parties établissait que la rupture du lien conjugal entraînait une disparité au détriment de l'épouse justifiant que lui soit allouée une prestation compensatoire prenant la forme de l'attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal (1ère Chambre civile 31 mars 2010, pourvoi n09-13811, BICC n730 du 1er novembre 2010 et Legifrance). Consulter les notes de Madame Gallmeister, de M. Chauchat-Rozier, de M. Garé, de M. Stéphane David et de Madame Elodie Pouliquen référencées dans la Bibliographie ci-après et outre les arrêts cités ci-dessus : 1ère Civ., 16 avril 2008, pourvoi n07-12. 814, Bull. 2008, I, n112 ; 1ère Civ. 16 avril 2008, pourvoi n07-17. 652, Bull. 2008, I, n111 (1) ; 2e Civ. 26 septembre 2002, pourvoi n00-21. 914, Bull. 2002, II, n186. De même, dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, la pension militaire d'invalidité litigieuse doit entrer dans le champ desdites ressources (1ère Chambre civile 9 novembre 2011, pourvoi n10-15381, BICC n757 du 1er mars 2012, et 1ère Civ. 30 novembre 2004, BICC n615 du 15 mars 2005Nexis-Lexis et Legifrance). Consulter la note de Madame Larribau-Terneyre référencée dans la Bibliographie ci-après.

Après la cessation d'une période de concubinage, le service des mensualités de l'indemnité compensatoire doit il reprendre ?. Des époux avaient prévus qu'après le divorce, la prestation compensatoire que le mari devait verser à sa femme, "cessera d'être due en cas de remariage ou de concubinage notoire de l'épouse, si celle-ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel ". Il n'avait rien été prévu par les parties pour le cas où le concubinage de la femme prendrait fin, de sorte qu'après que le concubinage de cette dernière ait cessé, elle a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de son ex-époux pour avoir paiement des arrérages depuis la date à laquelle le concubinage qui avait duré une dizaine de mois avait pris fin. La Cour de cassation a estimé que la convention homologuée n'avait pas prévu la suppression définitive de la prestation compensatoire que le mari s'était engagé à verser sa vie durant. La prestation était donc à nouveau exigible à compter de la date de l'arrêt du concubinage. (Première Chambre civile 6 octobre 2010, pourvoi n09-12731, BICC n735 du 1er février 2011 et Legifrance). Voir la note de M. Thierry Garé référencée dans la Bibliographie ci-après.

La prestation compensatoire n'est pas due dans le cas où le divorce est prononcé, aux torts exclusifs de la femme. Il n'y a pas de prestation compensatoire en matière de séparation de corps en raison de ce que les obligations du mariage sont maintenues. La demande de suppression de la prestation compensatoire et celle de sa réduction n'avaient pas le même objet, en conséquence de quoi, a été cassé l'arrêt d'une Cour d'appel ayant déclaré irrecevable une demande en révision de la prestation compensatoire comme ayant déjà été implicitement jugée par une précédente décision qui avait rejeté la demande tendant à sa suppression (2e chambre civile 20 mai 2010, pourvoi n09-67662, BICC n729 du 15 octobre 2010 et Legifrance). Mais seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l'article 276-3 du code civil. En revanche, dans la mesure où le débiteur de la prestation compensatoire sollicite la révision de la décision qui en a fixé le montant en invoquant que lors de la précédente instance modificative son ex-épouse avait dissimulé ses revenus, une telle demande relève non pas de la procédure en révision du montant de la prestation, mais du recours en révision du jugement qui est ouvert par l'article 595 du code de procédure civile. (1ère Chambre civile 14 novembre 2010, pourvoi n09-14712, BICC n737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude (2è Chambre civilei 21 février 2013, pourvoi n12-14440, BICCn784 du 15 juin 2013 et Legifrance). Voir les notes de Madame Douchy-Oudot et de M. Garé référencées dans la Bibliographie ci-après et, 1ère Civ. 28 février 2006, pourvoi n04-12. 621, Bull. 2006, I, n118 (rejet), et 2e Civ. 12 juin 2008, pourvoi n07-15. 962, Bull. 2008, II, n141.

L'allocation d'une prestation compensatoire pose un double problème : d'une part celui de la date à laquelle le juge doit se placer pour l'apprécier et d'autre part la date depuis laquelle elle est due.

  • Quant à la date de l'appréciation du montant et des conditions de son allocation, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 18 mai 2005 (Cass. 1ère Civ. 18 mai 2005 : Juris-Data n2005-028499) que pour la fixation de la prestation compensatoire le juge devait se placer à la date à laquelle il statuait et non à la date à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée (Comparez avec 1ère CIV. - 14 mars 2006. BICC n642 du 1er juin 2006)
  • Sur la seconde proposition, elle a décidé que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, étant précisé, que la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible de sorte qu'elle porte intérêts à compter du jour où ces derniers ont été demandés (1ère Chambre civile i 8 juillet 2010, pourvoi n09-14230, BICC n732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de Madame Virginie Larribau-Terneyre référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ. 4 mars 1986, pourvoi n84-15. 071, Bull. 1986, I, n51 (2) ; 1ère Civ. 20 février 2007, pourvoi n06-10. 763, Bull. 2007, I, n69.

    La prestation compensatoire prend la forme, soit d'un capital, soit d'unerente, soit de l'abandon de l'usufruit portant sur un bien du mari. Seul le créancier de la prestation peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (1ère Chambre civile 23 octobre 2013, pourvoi : n12-17492, BICC n796 du 15 février 2014, BICC n796 du 15 février 2014 et Legifrance). La 2e Chambre de la Cour de cassation a jugé le 28 mars 2002. (BICC n558 du 15 juin 2002 n614) que viole les textes, applicables aux instances en cours, une Cour d'appel qui condamne le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère, cumulant ainsi l'allocation d'une rente et d'un capital. En revanche, aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le capital alloué à titre de prestation compensatoire soit versé pour partie immédiatement et pour partie par versements échelonnés dans la limite de huit années fixée par l'article 275-1 du Code civil. La Cour de cassation a jugé au visa de l'article 275, dernier alinéa, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n2004-439 du 26 mai 2004, que le prononcé du divorce pouvait être subordonné, par le juge, au versement effectif du capital alloué et que ce texte restait applicable au divorce pour rupture de la vie commune dès lors que la pension alimentaire était remplacée par la constitution d'un capital, en application des dispositions de l'ancien article 285 du code civil. (1ère Ch. Civ. 5 mars 2008, BICC n684 du 15 juin 2008).

    En décidant que le débiteur d'une prestation compensatoire pourra différer le paiement d'une partie du capital, la Cour de cassation a jugé que les juges du fond avaient nécessairement estimé que celui-ci n'était pas en mesure de le verser immédiatement dans son intégralité. (1ère CIV. - 22 mars 2005, BICC n622 du 1er juillet 2005 N 1242). Dans le cas où la prestation prend la forme d'une attribution de biens en propriété, la décision qui la fixe doit préciser le montant de la valeur de la prestation compensatoire et la valeur retenue pour le bien immobilier attribué à ce titre. Ces deux valeurs doivent apparaître à peine de nullité de la décision rendue, à la fois, dans le dispositif du jugement ou de l'arrêt (Cass. 1ère Civ. 14 nov. 2006 : Juris-Data n2006-036005). Mais, le juge qui se détermine au regard des critères posés par l'article 271 du code civil relatifs à l'âge de l'épouse, sa situation au regard de l'emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l'entretien et l'éducation des enfants, peut se fonder sur des considérations d'équité pour refuser d'allouer une prestation compensatoire (1ère Chambre civile, 8 juillet 2010, pourvoi n09-66186, BICC n732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Consulter sur ce sujet la note de M. Jacques Massip référencée dans la Bibliographie ci-après.

    Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

  • versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277,
  • attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil (1ère Chambre civile 29 juin 2011, pourvoi n10-16096 BICC n751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Noter que le débiteur reçoit la prestation compensatoire autrement que par succession ou donation, de sorte que son accord n'est pas exigé (1ère Chambre civile 12 novembre 2009, pourvoi : n08-19166, BICC n7210 du 15 avril 2010 et Legifrance). Voir aussi la note de Madame Larribau-Terneyre référencée dans la Bibliographie ci-après.

    La Cour de cassation qui n'est pas un troisième degré de juridiction et qui ne connaît pas du fait, ne saurait remettre en cause le pouvoir souverain du juge du fond qui peut prendre compte de ce que les époux ont été mariés pendant plus de vingt-six ans, de ce que l'époux possède un patrimoine propre très important et un niveau de revenu confortable alors que son épouse a cessé de travailler à la naissance du premier enfant sans reprendre une activité professionnelle. Usant de ce pouvoir, il a pu juger que la situation matérielle et professionnelle de chacune des parties établissait que la rupture du lien conjugal entraînait une disparité au détriment de l'épouse ce qui justifiait que lui soit allouée une prestation compensatoire prenant la forme de l'attribution en pleine propriété d'un bien immobilier qui était un bien propre de l'époux et qui avait constitué le domicile conjugal (1ère Chambre civile, pourvoi n09-13811, BICC n726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Consulter aussi la seconde note de Madame Larribau-Terneyre référencée dans la Bibliographie ci-après.

    La loi assure au débiteur en difficulté, un certain nombre garanties telles que, le règlement du capital par versements échelonnés dans la limite de huit années, et dans les situations exceptionnelles sur une durée totale supérieure à huit ans, la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation, la révision, la suspension ou même la suppression de la rente. Le débiteur dune prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge dune demande de substitution dun capital à tout ou partie de la rente. Dans lexercice de son pouvoir souverain dappréciation le Juge du fond peut retenir que la mise à la retraite anticipée de lun des époux qui navait pas été prise en compte lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire entraînait un changement important dans ses ressources justifiait une révision sous forme de rente viagère (1ère Civ. - 19 juin 2007, pourvoi n 05-21970, BICC n670 du 1er novembre 2007). Les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire qui ne sont pas des décisions relatives au divorce au sens de l'alinéa 2 de l'article 1074 du code civil, doivent être rendues en chambre du conseil (1ère Chambre civile, 28 octobre 2009, n08-18488 Legifrance).

    Les époux peuvent prévoir eux mêmes dans leurs conventions la possibilité pour chacun d'eux, de demander au juge de réviser la prestation compensatoire. La loi contient des dispositions particulières en cas de décès du débiteur de la prestation compensatoire notamment quand à la manière dont sont tenus les héritiers de celui-ci au regard du créancier de la prestation.

    A consulter sur la question :

  • les informations données par le site "Vie pratique"
  • Sur le site du Ministère de la Justicele rapport de la Chancellerie relatif à la révision des prestations compensatoires.

    Textes

  • Code civil, Articles 228, 271, 272, 274, 275, 276, 276-3, 276-4, 278, 279, 279-1, 280, 280-1, 80-2
  • Loi n2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
  • Loi n2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, Articles 23 et 24.
  • Loi n2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
  • Décret n2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
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  • Larribau-Terneyre (V.), Pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la disparité en tenant compte de la liquidation du régime et attribuer le domicile conjugal à titre de prestation compensatoire indépendamment de laccord du débiteur. Revue Droit de la famille, n5, mai 2010, commentaire n76, p. 38, note à propos de 1ère Civ. 31 mars 2010
  • Larribau-Terneyre (V.), Compatibilité de lexigibilité de la prestation compensatoire et de ses intérêts à la date du prononcé définitif du divorce avec le paiement différé ?, Revue Droit de la famille, n10, octobre 2010, commentaire n147, p. 28-29, note à propos de 1ère Civ. - 8 juillet 2010.
  • Larribau-Terneyre (V.), Rappel sur les éléments et les ressources admissibles pour apprécier le droit à prestation compensatoire et en fixer le montant, à propos de 1ère Civ. - 26septembre2012.
  • Massip (J.), Divorce : la réforme des prestations compensatoires, Rép. Defrénois, 2000, n23, p. 1329.
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  • Liste de toutes les définitions

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