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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE PAIEMENT
Définition de Paiement
"Paiement" s'écrit aussi "payement". Le verbe correspondant est "payer"'. Dans le langage courant le paiement est envisagé restrictivement comme l'extinction d'une dette d'argent effectuée par la remise par le débiteur à son créancier, en une ou plusieurs fois selon les accords intervenus entre eux, d'une ou de plusieurs sommes d'un montant égal à la créance. Le vocabulaire juridique est plus large en ce sens que toute prestation éteignant une dette constitue un paiement. Le mot "encaissement" a le même sens lorsqu'il s'agit de la réception d'espèces
Le paiement est un fait juridique dont la preuve, contrairement aux contrats et aux conventions dont le preuve obéit aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, peut être rapportée par tous moyens. (1ère Chambre civile 16 septembre 2010, pourvoi n°09-13947, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi, la note de Madame Deharo référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ. 6 juillet 2004, pourvoi n°01-14. 618, Bull. 2004, I, n°202 (1) ; 3e Civ. 27 février 2008, pourvoi n°07-10. 222, Bull. 2008, III, n°35.
Voir : Les rubriques : Carte bancaire, "Dation en paiement", "Cessation des paiements", "Confusion", "Compensation", "Espèce", "Novation", "Obligation", "Subrogation", "Paiement direct"
Textes
Code civil, Articles 1235 et s., 1590, 1965.
Décret-Loi du 30 octobre 1935 sur le chèque, Articles 57-1 et s. (cartes de paiement)
Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.
Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l' Ordonnance ci-dessus.
Décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Bibliographie
Catala (N.), La nature juridique du paiement, Montpellier, éd. J. Reschly, 1960.
Deharo (G.), Nature juridique du paiement : la Cour de cassation tranche en faveur de la qualification de fait juridique. La Semaine juridique, édition générale, n°39, 27 septembre 2010, jurisprudence, n°940, p. 1776, note à propos de 1ère Civ. 16 septembre 2010,
Ferrigno (D), La nature juridique du paiement, édité par l'auteur, Paris, 1990.
Lucas de Leyssac (C.) et Lacaze (X.), Internet : le paiement en ligne, Sem. jur. 2001, n°10, p. 477.
Rodriguez (M.), L'aménagement conventionnel du paiement, thèse Aix Marseille III, 1992.
Vasseur, Le paiement électronique : aspects juridiques, JCP 1985, éd. G, I, 3206, n°30.
Liste de toutes les définitions
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