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PREJUDICIEL DEFINITION

Définition de Préjudiciel



"Préjudiciel" est l'adjectif qui caractérise la priorité qui doit être donnée à l'examen d'une question de la solution de laquelle dépend la décision finale du tribunal. Il en est ainsi chaque fois qu'elle ne peut être tranchée que par une autre juridiction ayant une compétence exclusive pour juger de l'incident. Le tribunal qui est saisi doit alors surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit jugé par la juridiction compétente.

A titre d'exemple, on citera le cas oùla nullité d'un règlement administratif est soulevée devant un juge civil ou encore le cas où l'interprétation d'une règle communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes conditionne la décision d'un tribunal d'un des États de la Communauté.

Bibliographie

  • Cadiet (L), Droit judiciaire privé, 2ème éd, Paris, Litec, 1998.
  • Clergerie (J-L), Le renvoi préjudiciel, Paris, Ellipses, 2000.
  • Larguier (J.), Procédure civile : droit judiciaire privé, 16e éd, Paris, Dalloz, 1998.
  • Perrot (R.), Cours de droit judiciaire privé, Paris, éd. Les Cours de Droit, 1967-1968.
  • Perrot (R.), Institutions judiciaires, 8e éd, Paris, Montchrestien, 1998.
  • SDER, Quinze ans de questions préjudicielles de la Cour de cassation à la Cour de justice de l'Union européen - Etude à jour au 30 septembre 2015.
  • Liste de toutes les définitions

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